Philippe X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président

Philippe X... faisait montre d'un certain interventionnisme et souhaitait une gestion interactive de ses actifs ; que l'examen du portefeuille non géré de M.

, exploite un magasin spécialisé dans la vente de matériels de pêche sis 10 avenue Victor Maurasseet/ ou 10 rue Félix Eboué à Marigot (97150) Saint Martin (pièce 12-3) ; que la SARL O...

visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être utilisés par Pierre Y... et/ou Micheline Y... et/ou la SARL Financière Vendôme et/ou la SARL Atlantique Aménagement et/ou l'EURL Peher

A..., demeurant ensemble à Anet (Eure-et-Loir), route d'Oulins, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986, par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Monsieur Philippe F...

Y... un bateau de pêche immatriculé pour une longueur de 10,51 mètres, qui a subi diverses avaries ayant justifié des expertises puis son immobilisation ; qu'ayant découvert à cette occasion qu'en 1993

André, demeurant à Saint-Amans du Pech (Tarn-et-Garonne), 26 / de M. R... André, demeurant à Casteljaloux (Lot-et-Garonne), 27 / de M. S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., demeurant ... (9ème), en

Martial Z..., demeurant Le Moulin, place du Commerce, 78230 Le Pecq, 27 / de M.

Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Odent, avocat de la compagnie Via France et de la compagnie Union des assurances de Paris aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa global Risks, de la SCP Philippe

Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile - baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Stéphane B...

[J] [M], 3°/ au groupement Le Petit Pech, groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Philippe, - O... Pierre, - P... Sylvie, - Q... Valérie, - R... Hervé, - S...

Martial Z..., demeurant Le Moulin, place du Commerce, 78230 Le Pecq, 26 / de M.

Philippe d'Estienne du Bourguet, président de société, demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de

de la cession à un seul DPU par hectare, en se référant à l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 décembre 2011, pris en application de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche

Martial Z..., demeurant Le Moulin, place du Commerce, 78230 Le Pecq, 26 / de M. G..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Entreprise Rigaud, domicilié ..., 27 / de M.

Philippe P..., demeurant ..., Pouilly-Sous-Charlieu (Loire), 368/ M. A... Forge, demeurant ..., 378/ M. Christian YC..., demeurant ... de la Fontaine à Mably, Roanne (Loire), 388/ M.

groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , 25°/ la société Henry Marionnet, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 26°/ la société Brault Jean Philippe

attaqué, que Jean-François Y... et Elise X...sont décédés respectivement les 8 juillet 1996 et 21 septembre 2006, laissant pour leur succéder six enfants, Elise, Eliane, Yvonne, Jean-Claude, Robert et Philippe