AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253acd5801467741c052
11 mai 1989
11 mai 1989
neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN
Source officiellePage 5 sur 9
cr
613724eecd580146774198d7
26 avril 1988
26 avril 1988
Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle Philippe
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