justificatives et des mémoires d'honoraires d'avocats, d'huissiers dans un délai de deux mois de la production desdites pièces dûment taxées » ; qu'en considérant néanmoins que l'assureur était en droit

justificatives et des mémoires d'honoraires d'avocats, d'huissiers dans un délai de deux mois de la production desdites pièces dûment taxées » ; qu'en considérant néanmoins que l'assureur était en droit

[R] tout en prononçant une mise à pied disciplinaire de ladite salariée, la société [Adresse 5] ''s'est immiscée de manière fautive dans l'exercice de ce pouvoir par M.

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur

résistance abusive à la procédure de licenciement ; qu'en octroyant cependant une telle indemnité en raison d'une cause qui n'était pas invoquée résidant dans le caractère vexatoire d'une mise à pied

cachet de la poste, le 31 juillet 1985 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors qu'il ressort des pièces

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Cofidis a commis, lors du déblocage des fonds, une faute la privant de son droit à remboursement du capital prêté

de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franco Lepri à payer à Pierre

pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que celui-ci avait été choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, privant

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3

et 99-2 du code de procédure pénale ; Vu les articles 99 et 99 -2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive

, sans en tirer aucune conséquence, cependant que le FIVA ne contestait aucunement que les pièces produites par M.

Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour infraction à la règle du repos dominical

Laplace, Pierre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

dessein de faire échec aux droits de la défense, a méconnu les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale et s'est abstenue de répondre à une articulation essentielle de la défense, privant

Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre Pierre

et 99-2 du code de procédure pénale : Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive