débouté de son action, au motif qu'il était établi par attestation versée aux débats qu'il avait menacé son employeur, alors que, selon le moyen, cette attestation déposée la veille de l'audience des plaidoiries

de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, malgré sa demande à laquelle s'était associée le défendeur, au cours du délibéré suivant l'audience de plaidoiries

Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 6.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a suspendu l'audience après les plaidoiries

parties à présenter leurs observations; qu'en déclarant avoir avisé les parties à l'audience de son intention, alors qu'il ressort de la chronologie des dates de l'arrêt (21 mars 1995) et des plaidoiries

pourvoi, que si le magistrat de la mise en état ou le conseiller rapporteur peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la triple condition que les avocats ne s'y opposent pas, qu'il entende les plaidoiries

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée qu'après le rapport fait par le président, Me X... a plaidé

l'arrêt attaqué (Besançon, 17 octobre 1998) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen, que la décision a été rendue sans tenir compte du dossier déposé, composé des éléments de plaidoirie

, alors « que le juge ne peut refuser un renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, qu'à la condition que les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat

résulte du procès-verbal des débats que, l'instruction à l'audience s'étant achevée le 29 février 2000 à 21 heures 55, le président a, sans désemparer, décidé d'entendre, jusqu'à 2 heures 20, la plaidoirie

dans ses conclusions sur contredit, elle demandait seulement à la cour d'appel de dire que les juridictions sociales étaient compétentes et, usant de son pouvoir d'évocation, de fixer une date de plaidoirie

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, après la plaidoirie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 1992) d'avoir écarté des débats des conclusions signifiées par son avoué le 20 octobre 1992, l'audience de plaidoiries s'étant déroulée le 22 octobre

l'Association des Métiers " AMS Formation " était " intimée " et donc partie à l'instance d'appel, l'a qualifiée de partie civile et a entendu à ce titre Me Pierchon, avocat de cette association, en sa plaidoirie

F..., partie civile, en ses observations, Maître Petit, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, Maître Janin, avocat de la société Ugitech, en sa plaidoirie

Mme [L] fait grief à l'arrêt, bien qu'ayant ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de

en formation collégiale, le tribunal a débouté la société de sa demande de production de pièces et convoqué les parties, devant le juge chargé d'instruire l'affaire, à une audience ultérieure pour plaider

Marie-Claude X... alors, selon le moyen, que cette attestation n'ayant jamais été produite aussi bien en première instance qu'en cause d'appel ni même évoquée à l'une quelconque des deux audiences de plaidoirie