Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... n'était pas conforme à l'article 45 de la Convention collective nationale Syntec applicable à la relation de travail ; que cet article prévoit que le contrat de travail appelé contrat d'enquête doit

seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité - inexistantes en l'espèce - le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit

compter de la décision, alors : « 1°/ que la clause qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée constitue une condition de garantie ; que la clause qui prévoit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'étant constant que, par son précédent

fondement de l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit

fondement de l'article 5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit

d'un manouvrier [qui] ne saurait tomber sous le coup des dispositions relatives aux sapiteurs », lorsqu'une telle opération consiste en une prestation technique d'ordre intellectuel ayant pour conséquence

de travail écrit, et est l'expression d'un lien de subordination réel, même s'il respecte la liberté du praticien dans l'organisation de son travail ; et alors, d'autre part, que cet accord tacite prévoit

motifs pris que "si le terme 'ingénierie financière' figure dans la liste des activités garanties, ces activités, n'incluent pas celle de montage d'opérations en défiscalisation qui diffère de la prestation

solde du prix de vente d'un logiciel à la société Dotsoft et d'ordonner la compensation entre les condamnations réciproques alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du mandat incombe à celui qui se prévaut

la demande de Mme [P] (l'assurée) de renouvellement de la prise en charge d'un traitement respiratoire de longue durée à domicile sur la base du forfait n° 32 inscrit sur la liste des produits et prestations

, appareil complet, PC portable pour communiquer les résultats le plus rapidement possible" ; qu'en se bornant à relever que la fourniture de personnel et de matériel était caractéristique d'une "prestation

S'agissant de la date à laquelle les sommes saisies ont été échues, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne les « prestations compensatoires du 17.10.2000 au 17.10.2007 ».

la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations

Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 22 205,97 euros

la Caisse à la prévenue de sommes au titre de soins prodigués dans le cadre du tiers payant constitue un dommage résultant de l'infraction ; que l'article L. 162-12-2 du Code de la sécurité sociale prévoit

que le salarié satisfaisant aux conditions requises par la législation de l'Etat comptétent pour avoir droit aux prestations et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un