Yolande, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel

des procédures fiscales autorisant les comptables publics à prendre des mesures conservatoires sans disposer d'un titre exécutoire constatant et authentifiant la créance d'impôt sont limitatives et chassent

par la Caisse de crédit mutuel de Plérin, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 13 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry

Michel C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Laitière des Hauts de Savoie (SLHS)

n°6 : Le meurtre spécifié à la question n°5 a-t-il été commis avec préméditation ?

Joly, Le Gall, Mmes Chanet, Anzani, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Beyer, Corneloup, Pometan, Mme Guirimand conseillers de la chambre, M.

au profit : 1 / de la société Autopolis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Elisa, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / de la société Grand garage Chabrier

La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 884 F-D du 17 octobre 2019, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 611

personnelles garantis par les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la Constitution ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question

irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de la comptabilité n'avaient pas vicié la procédure pénale ; "aux motifs que les établissements Daniel X... ont reçu un exemplaire de la charte

Par arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (1re Civ., 8 janvier 2025, pourvoi n° 24-13.921). 6.

Par arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (1re Civ., 8 janvier 2025, pourvoi n° 24-13.921). 6.

Par arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (1re Civ., 8 janvier 2025, pourvoi n° 24-13.921). 6.

D'abord, le moyen, qui ne comporte aucune mention relative à l'application d'une règle du droit de l'Union autre que celles figurant dans la Charte, en l'absence de litige relevant d'une situation dans

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VTN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry

aucunement d'avoir la certitude que ce sont bien les mêmes magistrats présents lors des débats qui en ont délibéré ; " alors que, d'autre part, ces mêmes mentions laissent tout aussi incertaine la question

déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés par un jugement dont ils ont fait

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Suez RV centre Est venant aux droits de la société Sita centre Est, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry