ainsi violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; 2°/ que les rapports entre les associés étant régis

avec la société, le comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly avait la qualité de non-professionnel et pouvait donc se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis

sans qu'il y ait lieu de recourir à la théorie de la scène unique de violences évoquée dans l'ordonnance, laquelle n'a pas de justification dans la présente procédure, il ressort des déclarations de Régis

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec

comme employeur ou travailleur indépendant...tout associé d'une société en nom collectif" et l'article 1871-1 du Code civil disposant que les rapports entre associés d'une société en participation sont régis

n'est pas forfaitaire, mais qui est calculée le jour du départ à la retraite en fonction de l'ancienneté et du salaire, et que les effets de son contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis

, d'autre part, que c'est au prix d'une dénaturation du protocole d'accord du 6 décembre 1984, qui ne faisait que rappeler la situation des parties, telle qu'elle découlait des actes apparents ayant régi

a jugé que l'action de Mme X... était soumise à la prescription de trente ans ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si le droit à pension est régi

la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 28 août 1989 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'elle soutenait que le bail litigieux était régi

aux indemnités prévues par l'accord cadre "réorganisation" ; et alors, en second lieu, d'une part, qu'il n'avait pas subi le constat d'aptitude après formation prévu par l'annexe 2 à l'accord cadre et régi

engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application d'une convention d'amélioration de la qualité de ses services, la Banque ne devait verser les prêts destinés à des travaux régis

Y... sur les trois enfants nés de son union avec elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que les faits de la cause seraient "régis exclusivement par l'article 378-1 du Code civil, l'article

La FICIF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. et Mme [C], alors « que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; qu'en refusant

bailleresse une indemnité d'occupation à hauteur de 3 000 euros par mois à compter du 1er juin 2022 et jusqu'à son déguerpissement et de dire que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux serait régi

du salarié de septembre 1996 et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, en acceptant expressément d'avoir le statut de "multi employeurs" et d'être régi

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts

novembre 2002) d'avoir déclaré la loi française applicable au litige et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes en application de cette loi alors, selon le moyen, que le contrat de travail est régi

engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application d'une convention d'amélioration de la qualité de ses services, la banque ne devait verser les prêts destinés à des travaux régis

Europe Fashion n'était pas un contrat de travail, Mme X... n'étant pas en état de subordination juridique vis-à-vis de son employeur ; qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi

condamner à la restitution d'un trop perçu de loyers, alors, selon le moyen, "qu'à l'expiration du contrat conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi