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32 145 résultats pour « Regam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100006

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[S], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle, qu'ils aient choisi ce régime dès l'origine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201085

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

aux agents antérieurement à leur titularisation en raison précisément de leur affiliation audit régime auquel ils ont versé des cotisations ; qu'une rétroactivité dans l'affiliation au régime de sécurité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00230

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel au titre de la prime afférente au poste de responsable opérationnel convoi en régime 3 x 8 alors, selon le

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CC

civ1

6137236acd580146774097a1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

A... initialement sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts et actuellement soumise au régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200711

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00434

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de vigilance, se fondant ainsi sur un régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'opération litigieuse ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100622

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

matrimoniaux. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : 5.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa3a

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

terrestres a, en vertu de son article 6b, ouvert aux ouvriers de l'Etat ayant choisi d'être recrutés par cette société, dénommée "GIAT Industries", la possibilité de demander à être placés sous un régime

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200239

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

créancier, en mentionnant « régime général » ; qu'en annulant la mise en demeure du 14 octobre 2011 par cela seul qu'elle mentionnait, à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », sans

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CC

soc

613723cbcd5801467740e3f8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

général de la sécurité sociale parce que sa durée totale d'affiliation aux régimes de deux pays est égale ou supérieure à la durée maximale prise en compte par le régime français, mais que le montant

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CC

civ2

60794d369ba5988459c485ab

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

. ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et à sa mainlevée, en soutenant que les biens étaient insaisissables en raison de leur régime

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200030

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

excluent toute prise en charge de la maladie professionnelle, le régime général auquel était affilié le salarié antérieurement lors de l'exposition aux facteurs de risque, en l'espèce le régime général

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CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fb8

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

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CC

civ2

613724dccd58014677418f99

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

et antérieurement à la rupture du contrat peu important que les cotisations au régime individuel non appelées n'aient pas été payées ; qu'ainsi en considérant que le contrat individuel de prévoyance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100924

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

vivant, cependant que le notaire doit se borner à informer ses clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200879

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en faisant application de ces dispositions propres au régime de base pour faire droit au recours de l'assuré et condamner la CIPAV à régulariser, en

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CC

comm

613724facd58014677419f65

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

marchands de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise en cause par l'administration des impôts des régimes

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CC

soc

61372331cd58014677406a01

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

d'assurance maladie et vieillesse des chirurgiens-dentistes s'analyse comme une sanction unilatérale qui ne peut être prononcée que dans le cadre du régime conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201044

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de ce régime. 8.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200453

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

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