valoir aux termes de ses écritures d'appel signifiées le 10 février 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 303 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se

-2 du code du travail ; 2°/ que la société Uniper France Power ajoutait que les compétences et le salaire élevés de Mme B... à son poste de responsable projets ressources humaines en France rendaient

des ressources et charges du prévenu ; que si celui-ci comparait personnellement à l'audience et qu'il n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient

Z... a été engagé le 11 mars 1996 en qualité de consultant en ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée "initiative emploi" par l'entreprise CNPG conseil qui a relevé à compter de

et des besoins de chacun des époux, de sorte que l'arrêt, dont les motifs ne permettent pas de savoir si, pour évaluer les ressources de la femme, la cour d'appel a pris ou non en compte le salaire de

de l'autre ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a indiqué le montant des ressources respectives du débiteur de la prestation, M.

leur responsabilité en cas d'octroi abusif de crédit pour méconnaissance de leur obligation de conseil ou légèreté lorsqu'ils consentent un prêt dont la charge de remboursement paraît excessive au regard

qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'il résulte, en l'état de l'information qui est toujours en cours, que le cautionnement ordonné le 22 novembre 2017 demeure nécessaire et proportionné au regard

Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la

X..., s'estimant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, a sollicité la majoration de sa pension d'invalidité ; que la Cour nationale

nature à caractériser sa connaissance de la difficulté au moment de la signature du contrat ; de sorte qu'en se déterminant par un tel motif, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard

de l'autre ; que pour fixer la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à prendre en considération les ressources des époux ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Ressources (International Ressources

insuffisantes pour atteindre l'objectif prévu par l'article 144,5° du code de procédure pénale ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard

d'une somme de 255 049 euros susceptible de provenir d'escroqueries, qu'au delà de sa situation officielle de mère au foyer sans revenus propres, ces fonds occultes entrent dans l'appréciation de ses ressources

L'URSSAF fait fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage

compte des profits financiers tirés de l'activité délictueuse, tout en confisquant les sommes saisies qualifiées de produit direct du délit, et sans relever aucune autre ressource de M.

-R., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, d'une part, la cour d'appel, appréciant les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, a