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1 et 16 du décret du 12 mars 1973, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention d'une boîte de munitions super X 22 long rifle

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comm

61372108cd580146773f06d2

Cassation

20 juin 1989

arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de : 1°) La société des parfums CHRISTIAN DIOR, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°) La société des parfums NINA RICCI

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soc

613723c8cd5801467740e1b5

Cassation

18 juillet 2001

Y..., mandataire liquidateur de la société Risi, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301224

Cassation

21 octobre 2009

autorisé en 1961 et ayant fait l'objet, en 1987, d'un arrêté de mise en concordance avec le plan d'occupation des sols, affiché et publié en 2003 ; que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Rif

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200338

Cassation

10 mars 2016

Riffier et C.

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6079a7ff9ba5988459c4b968

Cassation

29 mai 1979

. ; QUE DIFFERENTES ARMES ETAIENT SOUSTRAITEES, NOTAMMENT UNE CARABINE 22 LONG RIFLE, DE MARQUE MANU-ARM, PORTANT LE NUMERO 44 994 ; ATTENDU QUE LE 16 JANVIER 1974, AU COURS D'UN CONTROLE DE POLICE,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110742

Cassation

10 décembre 2025

[E] [P], domicilié [Adresse 5], notaire, membre de la SCP Vouillon, Gantelme-Trastour, [P], Bouyssou et Ricci, 3°/ à la société Vouillon, Gantelme-Trastour, [P], Bouyssou et Ricci, société civile professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02483

Cassation

15 décembre 2010

X..., de nationalité algérienne, a signé le 4 octobre 2006 un contrat d'apprentissage d'une durée de 22 mois avec la société Le Rif, exploitant un restaurant ; que le contrat a été adressé le 14 décembre

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comm

61372295cd580146773fec46

Cassation

9 avril 1996

la société des Parfums Lanvin, société anonyme, dont le siège social est ..., 3°/ de la société des Parfums Givenchy, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société des Parfums Nina Ricci

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soc

613723bdcd5801467740d8c8

Cassation

30 octobre 2001

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux

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6079a8979ba5988459c4e0e5

Cassation

7 janvier 1969

DETACHEE A METZ), EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN PROHIBE A 150 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DE LA CARABINE SEMI-AUTOMATIQUE 22 LONG RIFLE

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civ2

60794c919ba5988459c460ed

Cassation

23 février 1994

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant Mme X... à la société Nina Ricci

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6079a7e09ba5988459c4b2e8

Cassation

2 avril 1979

L'EXPLOITANTE D'UN CAFE-RESTAURANT ET PLUSIEURS AUTRES CONSOMMATEURS, AU COURS DE LAQUELLE DES COUPS DE CHAISE AVAIENT ETE PORTES SUR SA VOITURE, ETAIT ALLE CHEZ SES PARENTS CHERCHER UNE CARABINE 22 LONG RIFLE

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6079a8459ba5988459c4c4b9

Cassation

3 mai 1984

DU 15 AVRIL 1980), SI LES PREVENUS AVAIENT LA POSSIBILITE, COMME ILS LE PRETENDENT, DE DETRUIRE DANS CET ENCLOS DES NUISIBLES A L'AIDE, NOTAMMENT, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET D'UNE CARABINE 22 LONG RIFLE

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6079a8469ba5988459c4c60b

Cassation

9 janvier 1990

qu'agissant suivant la procédure de flagrance à l'égard de Jacques X... du chef d'acte de cruauté commis sans nécessité envers un animal domestique, délit perpétré à l'aide d'une arme de calibre 22 long rifle

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civ3

61372688cd5801467742650f

Cassation

31 mars 1992

Gilbert X..., demeurant Le Rivier à Cognin-les-Gorges (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la Société des autoroutes

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civ3

61372240cd580146773fb743

Cassation

16 novembre 1994

Patrick Y..., demeurant Les Ribiers, ...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00741

Cassation

17 avril 2013

X... était salarié de la société Diguet Deny relieur lors de la liquidation judiciaire de cette dernière prononcée le 25 novembre 2008, la société Riffier-Basse étant désignée en qualité de liquidateur

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civ3

607940bd9ba5988459c3db04

Cassation

2 avril 1965

ET FAIRE PARVENIR LE DOSSIER AU PREFET ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (NANTES, 29 NOVEMBRE 1963), QUI DECLARE EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIER

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61372564cd5801467741d52d

Cassation

18 septembre 1995

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 - LA SOCIETE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE HERMES, - LA SOCIETE PARFUMS NINA RICCI

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