la société Gel pêche, et que partant, le non renouvellement des autorisations de chalutage pour ces deux chalutiers au début de l'année 1994 ne pouvait être légitimement imputable à l'absence de rapatriement

condamnation in solidum au paiement de la somme de 1 337 971 francs pour avoir fait figurer dans la déclaration de succession, au titre de l'actif soumis aux droits de mutation, l'ensemble des sommes rapatriées

Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure et de suspension des poursuites en faisant valoir qu'elle avait déposé un dossier d'admission au désendettement des rapatriés

A..., décédée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2015 et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Saulnier Duval, venant aux droits de la société Régent

; qu'appel a également été formé contre cette ordonnance, la société Cazorla sollicitant, en outre, la suspension des poursuites en invoquant le bénéfice du dispositif relatif à la protection des rapatriés

moyen : Attendu que la société BDM fait grief à l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2 décembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre des frais de rapatriement

de la demande initiale, sans qu'à cet égard une explication convaincante ait été donnée par la direction générale des Douanes ; qu'à l'évidence la Cour ne saurait déclarer Lazarew coupable de non-rapatriement

en cours au jour de l'arrêt du 9 juillet 1984 étant suspendues jusqu'à décision de la commission ; qu'au demeurant, le rejet de sa demande par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

B..., aux fins de mise à exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement prononcée, par contumace, le 22 février 2016, par la chambre criminelle de la cour d'appel de Rabat, des chefs de constitution

Fromageries Bel, société anonyme dont le siège est ..., déléguée syndicale CGT d'établissement des Fromageries Bel, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier

parties civiles tendant à la réserve de leur droit à indemnisation seraient rejetées en vertu du principe de l'autorité de chose jugée ; "alors que l'arrêt de rétractation à intervenir sur la requête en rabat

X... n'ayant disposé que d'une courte période de réflexion pour prendre ses dispositions, le licenciement est abusif ; et alors, enfin, que, du fait de leurs conditions particulières de rapatriement, les

exclu par l'article 41 de ladite convention que dans des circonstances au nombre desquelles ne figure pas l'arrêt consécutif à un accident de travail et non accompagné d'une hospitalisation ou d'un rapatriement

l'acquéreur a demandé la condamnation de la propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de cette date et l'expulsion de la locataire ; que, faisant valoir qu'elles sont constituées de rapatriés

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter toute autre demande incluant celles tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2022, au rejet des conclusions récapitulatives n° 3 de M.

chef de l'aérodrome de Merville qui se trouve à proximité du lieu des faits que le 25 janvier 1990 à compter de 13 heures35, le vent s'est mis à souffler à 148 km/h jusqu'à l'arrivée à 13 h 45 d'une rafale

4°/ que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement