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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02396

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01329

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de son contrat de travail ; que le 6 juillet 2011, il a subi un accident du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 avril 2014 ; Attendu que le salarié

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soc

6137249bcd58014677416e1d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

X... a été promu chef de magasin en janvier 1994 ; que les deux salariés ont été licenciés pour faute grave le 9 janvier 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février

Source officielle
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soc

6137215ccd580146773f31a9

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Y..., salarié de l'entreprise, dont le témoignage est visé par la cour d'appel, que "M. X... avait visiblement pris la réflexion, faite par M.

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soc

61372292cd580146773fea2e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Paris depuis 1983 a été licencié le 14 décembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le théâtre national de l'Opéra de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00968

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de cette sanction disciplinaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 4.

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soc

61372164cd580146773f3619

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

X..., qui avait été engagé en décembre 1983 en qualité de directeur de salle dans le restaurant exploité par la société La Gondole de Paris, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1987 ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa

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soc

6137266ecd5801467742585f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des salles de jeux, les juges du fond ont violé l'article L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les salariés dans le détail de leur argumentation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01831

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

professeurs de sport au sein des salles Fitlane, en sorte qu'en se rendant sur place sous couvert de son abonnement, M.

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soc

61372401cd580146774110ac

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre à un mouvement de grève intervenu dans les services publics au mois de décembre 1995 et qui a affecté les compagnies EDF et GDF, divers salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00971

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

Y... a été engagé à compter du 1er juillet 2001 par la société Monier en qualité de conducteur préparateur terre ; qu'il a saisi, avec vingt-sept autres salariés et le syndicat CGT Monier, la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00831

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

électricité générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saz électricité générale à payer à M.

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soc

6137220ccd580146773f9cfe

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

ne peut résulter de la seule constatation de l'exposition des bénéficiaires à un risque particulier de salissure ; que sont dès lors inopérantes les constatations de l'arrêt relatives au caractère salissant

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soc

61372333cd58014677406bee

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

somme à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, d'une part, que, comme la société l'a souligné dans ses écritures, elle produisait aux débats différentes attestations émanant de différents salariés

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soc

61372425cd58014677412def

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01942

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

et constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et dont la preuve

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