L... et le ministère public ont seuls relevé appel des dispositions pénales de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de ce groupe et que l'employeur justifie que des recherches de reclassement ont bien été effectuées au sein du seul groupe auquel appartient la société Pizza France ; Qu'en se déterminant ainsi, par

René X... soutient qu'il ne décidait jamais seul pour retenir les offres de la SOBEA, soit qu'il agisse au sein des commissions d'ouverture des plis, soit qu'il obtienne une délibération conforme du conseil

parmi celles du groupe ; qu'en considérant que l'obligation de reclassement était réputée satisfaite dans la mesure où l'employeur avait proposé un seul emploi de poste d'hôte de caisse au sein du magasin

L... et le syndicat mixte de l'île Saint-Germain (SMISG), associant le conseil général des Hauts-de-Seine, présidé par M. H...

d'une seule société d'exercice libéral de médecins sans pourvoir cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ; qu'en donnant effet

[T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES.

Les intimées ont constitué chacune un avocat, exerçant tous deux au sein de la Selarl Walter & Garance. 3.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 8 décembre 1994) qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Flo, du groupe auquel appartenait la SNC Hippo gestion et de la réunion sur un seul

X..., seul candidat de la liste FO pour le collège "cadres" ; Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal énonce qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du

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disposer, en fonction de l'effectif total de l'entreprise, un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections professionnelles au sein

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 31 octobre 2019), en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de la société Transports rapides J Besson et Cie, un

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Guadeloupe (la Caisse) a consenti deux prêts à la SCI Rojaped dont les époux X..., associés au sein

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