fondamentales, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt daté du 8 octobre 2001 de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées procédant à la révision de la liste du jury de la quatrième session

aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste des jurés de session

garantie, laquelle aurait été faite sous forme de lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 janvier 1993, c'est-à-dire entre l'arrêt de renvoi du 17 novembre 1992 et l'ouverture de la session

X... tendant à ce qu'il soit ordonné qu'Annick Y... du Z... soit amenée devant la cour d'assises pour y être entendue et subsidiairement, si cet ordre ne peut être exécuté, renvoyer l'affaire à une session

seul qualité pour présider la cour d'assises pour le 1er trimestre 2005 ; qu'il en résultait que Mme Nicole Y..., remplacée, n'était pas, de plein droit, président de la cour d'assises pour la 1ère session

dénommé Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme X... sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session

circonstance selon laquelle le rôle de la cour d'assises était complet, ne peut constituer la condition exceptionnelle faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai d'un an, alors même qu'une session

X... sa session de formation en cours, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cependant modifier ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'en

[Y] fait valoir qu'en ce qui concerne les quatre langues faisant l'objet de la demande d'inscription, elles présentent des affinités linguistiques, voire culturelles, avec le serbo-croate (cas du russe

la durée d'un trimestre, sous réserve d'un éventuel remplacement en cas d'empêchement ; "que, par ordonnance du 2 octobre 1998, relative à la composition de la cour d'assises du Finistère et à la session

et par salarié ou 18 jours par an pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, c'est-à-dire les salariés titulaires d'un mandat syndical, ainsi que pour les animateurs de stages et sessions

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

présents et que 24 jurés titulaires seulement ont répondu "présent" ; que ces contradictions ne permettent pas de s'assurer des conditions dans lesquelles le jury a été tiré ni sur quel nombre le jury de session

instance du Mans ; "alors que Mme Brunetière a été déléguée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée comme assesseur de la session

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort du jury et des débats que l'arrêt du 23 octobre 2006 modifiant la composition de la liste de session

effets, n'a pas prévu que cette exception à la règle de l'effet suspensif de l'appel était applicable, lorsque la cour d'assises devant statuer en appel a décidé de renvoyer l'affaire à la prochaine session

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

inexacte du procès-verbal des débats, Abdel El Halim X..., loin de renoncer à l'audition du docteur Y..., expert acquis aux débats, avait, au contraire, par voie de conclusions, demandé le renvoi de la session

. ; que celui-ci doit comparaître à une prochaine session de la cour d'assises du Haut-Rhin ; que sa détention demeure l'unique moyen d'empêcher une pression de sa part sur la victime et les témoins, avant