LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif BOLLE, dont le siège social est sis à Oyonnax (Ain), rue Tacon, en cassation

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 décembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de coups ou violences

comportant la signature d'Etienne Y...pour établir la requête, cependant l'appelant ne verse aux débats aucun élément permettant d'affirmer, voire seulement de suspecter que ce tampon aurait été utilisé

requête a été adressée par télécopie depuis Grasse au Tribunal d'instance du 19ème territorialement compétent, Que, cependant, ce document, reçu au greffe le 11 septembre 2010, ainsi qu'en atteste le tampon

C... qui respectait l'angle de tir ainsi que la place de la douille retrouvée sous le corps ; que, selon cet expert, cette hypothèse était plausible sur le plan technique mais difficile à expliquer sur

PAR L'ASSURE, QUE CETTE PREUVE NE SAURAIT RESULTER DES REPRODUCTIONS DE LETTRES QUE LA COMPAGNIE PRETEND AVOIR ENVOYEES ET QUI NE PORTENT PAS LES MENTIONS PRESCRITES, QUE, EN TOUT CAS, L'EMPLOI D'UN TAMPON

du travail ; 3°/ que l'acte de signification d'un d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée ; qu'en écartant les mentions figurant sur la ''copie

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que, pour condamner la société Bouscasse à payer à Mme X..., exerçant sous le nom Auto-entreprise Pipelet, le jugement retient que, sur la copie

(et son assureur) soutiennent tout au contraire qu'après que son confrère adverse lui ait indiqué que l'appel était irrecevable, elle s'est déplacée au greffe et a constaté que figurait sur la copie de

», bien que « la nature des tampons n'(ait) pas été déterminée » (rapport d'expertise judiciaire, conclusion générale, p.202) ; qu'en jugeant que « l'exemple 2 ne comprend pas de tampon de Borax PH ajusté

[Z] à sa directrice des ressources humaines, avec copie à son seul supérieur hiérarchique, ne constituaient pas un abus de sa liberté d'expression dès lors qu'ils se bornaient, sans attaque personnelle

, le Tribunal, qui constate, sans en tirer cependant aucune conséquence légale, que la pièce versée aux débats a été authentifiée par le trésorier principal qui a déclaré la copie conforme à l'original

Axel E..., demeurant ... 17, 97430 Le Tampon, 5 / M. Aristhèmes J..., demeurant ..., 97411 Bois de Nèfles, Saint-Paul, 6 / M. Claude H..., demeurant ..., 97429 Petite Ile, 7 / M. X...

X... a produit, pour démontrer avoir saisi la commission territoriale de l'emploi, une copie de la page de garde du plan de sauvegarde de l'emploi comportant un tampon mentionnant la date du 4 juillet

prévues, qu'il avait pris contact avec Pôle Emploi aux fins d'embaucher une autre personne en remplacement, que ces explications étaient confortées par le fait que l'association produisait une copie de

cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 18/ du GIE Béton de la Marne, (groupement d'intérêt économique Béto de la Marne), dont le siège est à Chelles (Seine-et-Marne), Chemin du Corps

C... a fourni la copie d'un jugement supplétif de reconstitution d'acte de naissance du 8 novembre 2017, rendu par le tribunal d'Akonolinga, un acte de naissance rédigé au vu de ce jugement supplétif le

bouchons qui seraient susceptibles de constituer des contrefaçons, sont en fait des caractéristiques à visée de fonctionnalité, et comme telles non protégeables (aplat supérieur utile pour apposer le tampon

Marie-Louise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1984, qui, dans une poursuite du chef de coups et violences volontaires