du "mur de clôture tel qu'il est précisé dans l'acte de propriété de 1896 et conformément à la réalité initiale des lieux à savoir à une distance de 2,20 mètres de la fenêtre du concluant pour se terminer

Le président a alors annoncé que le procès allait se poursuivre jusqu'à son terme, par application des dispositions des articles 379-2, alinéa 3, et 379-7 du code de procédure pénale.

X... des provisions pour la réfection extérieure de son appartement et à valoir sur son préjudice de jouissance, l'arrêt retient que selon l'expert, les infiltrations proviennent de la terrasse largement

Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de Mme Y... de Saint-Victor, née d'X... de Seriège, demeurant au Château du Terral

revenir directement"; qu'en l'état de cette reconnaissance par les intéressés de ce qu'ils auraient pris l'initiative de ne pas revenir directement par Lyon comme celà était usuel, méconnaît les termes

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 1995), qu'à la suite de l'exhaussement, par Mme Y..., du mur séparant la maison de Mme Paquet-Terreau

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, rédigés pour partie en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 3.

maître de l'ouvrage a obtenu une garantie de livraison de l'ouvrage à prix convenu consentie par la Société française d'assurance du cautionnement (SOFRASCAU) ; que des désordres affectant les terrassements

faits et écroué le 14 novembre 2003 ; que plusieurs condamnations prononcées par des cours d'assises sont à son casier ; qu'il ne présente aucune garantie de représentation ; que l'information est terminée

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-22238 et n° R 01-10483, en raison de leur connexité ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs trois branches, rédigés en termes

Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 9.

Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts d'X..., de Me Bouthors, avocat de la société Corse terrassement, les conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes non liées à la suppression des conduits de cheminée et de la terrasse, alors, selon le moyen, "que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13

lecture, le procès-verbal ne met pas la chambre criminelle en mesure de s'assurer du strict respect du principe de l'oralité des débats" ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Terreal à payer à M.

qui en résulte pour l'ordre public et du risque de pressions sur les témoins ou les victimes ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les moyens soulevés par le mis en examen dans son mémoire aux termes

avril 1973 et renouvelée à compter du 1er septembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992) de fixer le prix du nouveau bail à la valeur locative, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

abusive de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est soumis au délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail, lequel court, dans cette hypothèse, à compter du terme