Y... font grief au jugement attaqué (Metz, 19 octobre 1982), qui fixe l'indemnité provisionnelle qui leur est due à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle déclarant urgente l'acquisition des terrains

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il appartenait à celui qui entreprenait des travaux sur son terrain

contigus semble, comparée aux titres de propriété, en déficit chez un propriétaire et en excédent chez l'autre, le premier peut obliger son voisin au bornage des terrains dans le but de déterminer leur

à bâtir les terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité des réseaux énumérés par ce texte, et qui sont également situés dans un secteur désigné

Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 3) d'avoir fixé à 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation de deux terrains

indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation comporte obligatoirement, lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain

percé par un préposé de la société et mise en contact avec le bois de palettes où était entreposé de l'engrais, les pompiers ont, afin de circonscrire le feu, transporté l'engrais en fusion sur le terrain

dans l'emprise d'une copropriété est contestée, il revient au copropriétaire agissant sur le fondement des droits de la copropriété de démontrer que celle-ci s'étend au terrain litigieux ; qu'en retenant

[E] [Z], une donation de deux parcelles de terrain situées à Saint -Barthélémy. Ils ont conservé la propriété d'une troisième parcelle. 2.

Y... a été divisé en trois lots suivant autorisation préfectorale du 18 janvier 1974 et que le lot C, composé d'un terrain sur lequel était édifié un hangar, a été déclaré non constructible ; que, suivant

et la maison en l'état futur d'achèvement litigieux en entendant être propriétaires d'un terrain sans danger et d'une maison solidement implantée sur un sol stable, ont pu être induits en erreur sur la

à bâtir au plan d'occupation des sols alors selon le moyen, "premièrement que, pour fixer la valeur d'un terrain à bâtir, le juge doit prendre en considération les facultés de construction effective au

I... a été débité le 10 août 1990 de la somme de 193 500 francs « qui correspond au prix de l'acquisition du terrain de [...] et des frais d'acquisition », après avoir constaté que ledit terrain avait

; qu'un acte d'échange, intervenu le 24 janvier 1983, a transféré la propriété du terrain à l'Etat ; Attendu que la commune de Saint-Denis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce

(les consorts X...) ont occupé avec leurs caravanes un terrain appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry (la SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière

l'institution d'un emplacement réservé et les conséquences qui en résultent ne sont pas supprimées par l'obligation de classement qu'impose l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain

à bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité des équipements s'apprécie par rapport à la constructibilité du terrain, telle qu'elle est déterminée par la règlementation d'urbanisme en

payer une indemnité en compensation ; qu'un jugement du 21 novembre 1996 a déclaré cette demande recevable et, avant dire droit, invité le commissaire du gouvernement à conclure sur la valeur des terrains