souscrits les 29 octobre 2004 et 12 mai 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir

; "aux motifs que le prévenu ne dénie pas sa responsabilité ; qu'il a fait l'objet de précédents contrôles fiscaux antérieurs à la présente affaire, de nombreuses mises en demeure, qu'il a omis de tenir

Y... se trouvait en état de cessation des paiements, sans tenir compte de la valeur de l'immeuble dont il est propriétaire et dans lequel il exploite son fonds de commerce, a ce faisant, violé l'article

de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge peut tenir

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

l'indemnité pour nullité du licenciement allouée par les premiers juges ; que l'employeur invitait donc expressément la cour d'appel à vérifier si le licenciement pour inaptitude était fondé, afin d'en tenir

d'une contribution à l'entretien de l'enfant mineur commun, d'une part, sans prendre en considération les charges de l'époux débiteur qui étaient invoquées dans ses conclusions, et, d'autre part, sans tenir

représentation ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, que le conseil de prud'hommes aurait fait une fausse interprétation de la transaction et omis de tenir

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de l'UCB en se fondant exclusivement sur l'acte notarié de prêt et les décomptes fournis par le prêteur sans tenir

civile de la société Stacis en qualité de sous-traitant couvre, selon l'article 7, les travaux de bâtiment dont la nature est définie aux conditions particulières et que la réalisation du court de tennis

du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime ; qu'en prenant pour base de son évaluation le salaire perçu par la victime au jour de l'accident sans tenir

indiquer quel aurait été son titre de propriété, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur, il convient de tenir

dans la réalisation de l'entier dommage était de 5 %, bien que la société Verge Claude et son assureur aient dû être condamnés à réparer ces dommages dans leur totalité, sans qu'il y ait eu lieu de tenir

compte de leurs mandats, tandis que Mme [J] bénéficiait du système de rémunération Prodirest dans lequel la rémunération variable n'était pas impactée par la réduction de son objectif pour tenir

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sans tenir

1995) a accueilli le recours de l'Association contre cette décision ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel de s'être déterminée sans tenir

base du SMIC et un complément de frais de déplacement ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de tenir

tendant à voir constater la rupture d'un contrat devenu à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes , alors, selon le moyen, que faute de tenir

X... de son recours à l'encontre du rejet de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre alors qu'il faudrait tenir compte du décret n° 53-161 du 24 février 1953 et qu'en