Dans le cas d'un procès-verbal intitulé « garde à vue supplétive », ne visant pas l'article 65 du code de procédure pénale et indiquant que la personne gardée à vue est informée des nouveaux faits qu'elle

Michèle demeurant ... au Gros du Roi (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL DE PROVENCE

(Haute-Garonne), LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM.

Achour Z..., demeurant 13, place de la Gare, 60290 Laigneville, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit : 1°/ de Mme Paulette A..., épouse

U2110750 CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [X] [O], et les conclusions de M.

X... d'avoir fait en utilisant la carte de paiement de la société alors qu'il se trouvait en congés, avait été fait dans le Lot-et-Garonne, soit en un lieu très éloigné du lieu de travail du salarié et

F... et Mmes Z..., B... et A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de Maître Laurent Goldman, avocat de M. [D] [Y], et les conclusions de M.

Espagne), a formé le pourvoi n° W 21-10.568 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

Gilbert X..., demeurant Le Thoronet (Var), chemin de Belle Garde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme "Plaisir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette, Thérèse X..., divorcée Y..., demeurant à Uzès (Gard), ...,

formé le pourvoi n° B 23-23.737 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre, pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

Thomas Y..., domicilié [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

B..., mandataire liquidateur de la société Européenne de technique et du GARP ; Sur le pourvoi formé par M.