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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00291

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

d'un officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200367

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

La société Les Cerfs fait grief à l'arrêt de déclarer que lui étaient opposables les conditions particulières de la police souscrite le 1er janvier 2012, les conditions particulières de la police d'assurance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

entre cet élément contemporain et le rappel d'une discrimination ancienne ne relèverait pas d'une action en diffamation, s'agissant d'un simple jugement de valeur dans le cadre d'une vive polémique politique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00228

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

a ajouté qu'en l'absence de consultation annuelle sur la politique sociale, le CSE de l'établissement de Fauverney était fondé à décider de l'organisation d'une expertise relative à la politique sociale

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a0

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

du commissariat de police, il a été procédé, le même jour, à la vérification de son taux d'alcoolémie ; qu'il a été constaté un taux de 1,04 mg par litre d'air expiré ; que, présenté à l'officier de police

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db64

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

fondement aux poursuites tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale pour : défaut d'identification et de signature au procès-verbal de tous les agents de police

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/Mlle X

60794d369ba5988459c4859f

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

la société Axa Assurances hors de cause, que la preuve du contenu du contrat d'assurance devait être rapportée par écrit, de sorte que les présomptions invoquées par l'EFS, tendant à établir que la police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01082

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

à cette perquisition, en qualité de témoins requis par l'officier de police judiciaire, cependant qu'en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, ceux-ci ne pouvaient valablement être requis

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403083

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Brasserie Fischer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de : 1°/ la société Install'Nord Etablissements Tissot

Source officielle
CC

civ1

61372415cd58014677412051

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

l'omission entachant l'arrêt du 6 avril 1999 et se rapportant à l'invocation, par l'assureur, la compagnie Axa subrogée dans les droits de son assuré, la société Casino, victime d'un dommage, d'une police

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200692

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine de livres, avoir fait en Roumanie des études universitaires en langues étrangères et une formation complémentaire en sciences politiques

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a2

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

judiciaire n'implique qu'une vérification administrative a posteriori par l'officier de police judiciaire de la régularité de l'opération réalisée par les agents de police judiciaire et ne permet aucunement

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc4

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

judiciaire, "soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00683

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

réalisé par des agents de police en patrouille régulière étant nécessairement effectué sous l'autorité d'un officier de police judiciaire ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si le contrôle d'identité

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c461

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié à la Préfecture de Police, Direction de

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CC

civ1

613721e1cd580146773f868b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

France, les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), une police

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00830

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque Delubac et compagnie que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Timoté

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fca1

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TISON, A QUI S'EST JOINT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, RAPPELLE QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE

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CC

cr

61372633cd58014677423bd3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

, en exécution d'instructions générales et permanentes émanant tant de la hiérarchie du Commissariat Central de Police de Rennes que du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bba

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

l'agent de police judiciaire ait reçu l'ordre, de la part de l'officier de police judiciaire, de procéder à des interpellations si les conditions prévues à l'article 78-2 sont remplies ; qu'en se bornant

Source officielle

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