conseil de prud'hommes de son domicile, pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles

Coopérative du lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos (le saisissant) a obtenu le 11 janvier 2002 du président du tribunal de commerce de Marseille, statuant au visa de la Convention de Bruxelles

Le 16 octobre 2020, le parquet général près la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

, distributeur, auxquelles elles reprochaient d'avoir fabriqué et vendu des piscines constituant une copie servile des leurs ; que les deux sociétés défenderesses se fondant sur les conventions de Bruxelles

français, langue qu'elle ne maîtrisait pas ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit de la société mal fondé, alors, selon le pourvoi, que l'article 17 de la convention de Bruxelles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement : 7.

immédiate de [R] et [J] à leur père, alors « que lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l'article 12 du règlement Bruxelles

l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, alors « que la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer conclue à Bruxelles

violé les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles

à cette décision d'avoir débouté Mlle X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était manifestement incompétent pour statuer sur la validité de la convention relative au TUC

En application des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution

ce contrat ne pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles

(UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles

de l'absence de défectuosité de l'installation et de sa conformité aux règlements en vigueur, la cour d'appel a énoncé que rien ne pouvait laisser penser à celle-ci que le tuyau d'évacuation des gaz brûlés

cours du printemps 1992, Chantal B... avait été contactée une première fois par Basri Koyluk par l'intermédiaire de son compagnon Arakel Kaourk afin de contracter un mariage blanc avec un ressortissant turc

et le fondement des actions en responsabilité engagées contre les co-défendeurs ni sur le fait générateur et l'objet des manquements invoqués, violant les articles 2 et 6, 1 , de la Convention de Bruxelles

l'avis écrit visé par l'article 3-6° de la convention, les dommages n'étant nullement décrits ni identifiés"; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3-6°, de la convention de Bruxelles

à titre d'échantillon dans l'hypothèse de transaction future (D 36) ; que Yussuf X... a nié avoir été en Hollande, et ce dès l'interpellation, prétendant avoir rencontré Mehmet Y... dans un café à Bruxelles