AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078
29 janvier 2020
29 janvier 2020
G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte
Source officiellePage 5 sur 958
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079
29 janvier 2020
29 janvier 2020
, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable peut toujours et par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit
Source officielle