Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

I..., elle propose de retenir la valorisation du droit au bail selon l'appréciation de M.

présumés dans les locaux et dépendances sis dans un ensemble de biens appartenant à la SCI La Chataigneraie à la Chapelle aux Choux susceptibles d'être occupés par Alain E..., et/ou la SARL La Ferme du Val

Gordan, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 7 mars 2000, qui a condamné le premier à 15 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, complicité de tentative de meurtre en

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Marc X... et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

tuer des Français, je vais lui couper la gorge ». 3.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Daniel X..., salarié de la société Home location services, a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée

2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes dispose que la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre

ou se dirigeant vers l'intérieur des îles… ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite "route traversière remontant la vallée de la Papeno d'un côté

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

et celle déposée pour l'élection des membres suppléants au CE de la DO sud-est comportaient 2 femmes et 4 hommes.

SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise

Marie-Valérie, - C...

L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vierzon, 8 novembre 2001), l'établissement "Bus Vallée

David X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 4 novembre 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme