à contester le coût prévisionnel de l'expertise en raison du non respect du délai de forclusion de 10 jours à compter de la réception le 29 janvier 2020 de la lettre de mission de la société Syndex valant

existence légale ; que tel est le cas lorsque, pour toute « requête », le parquet se borne à viser une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction qui envisage son dessaisissement, ce visa ne valant

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel, qui constatait que le titre dont la banque demandait le paiement, ne comportant pas toutes les mentions exigées par la loi, ne valait

moyen : 1 / qu'eu égard aux dispositions impératives de l'article 13-75 du Code de l'expropriation, est irrégulière la consignation de l'indemnité opérée au compte séquestre-Bâtonnier ; celle-ci ne valant

porteur ; qu'en décidant le contraire pour juger que les conclusions dont la CRCAM de Paris et d'Île-de-France a saisi le premier juge sont nulles et que, mécaniquement, la caducité du commandement valant

saisi le conseil de prud'hommes que le 18 juin 1992, de sorte, que la prescription n'avait été interrompue qu'à cette date; qu'en décidant, néanmoins, que la lettre simple du syndicat du 26 juin 1991 valait

[M] [J] irrecevable, alors : « 1°/ que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure

de déclarer la société France titrisation recevable à représenter en justice le FCT Marsollier Mortgages et de la déclarer recevable en son action, alors « que la validité d'un commandement de payer valant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart de la transaction passée le 5 décembre 1996, valant partage de la succession

Fabre fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que les AGF ne lui devaient pas leur garantie au motif que la clause de reprise du passé ne valait pas pour les risques connus de l'assuré lors de la souscription

pourvoi, la reconnaissance de la fausseté des pièces depuis le jugement s'entend de l'aveu de la partie qui en a fait usage, que l'absence de contestation par Mme X... à l'encontre du fait invoqué, valait

. ; que, le 4 novembre 2013, à la suite d'incidents de paiement, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, faute de paiement, elle a fait citer devant le juge de

que la société Anelou fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes de résolution et d'annulation de la vente d'immeuble formées par elle alors, selon le moyen que le commandement de payer valant

reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets

communication des droits à régler, n'avait pas été précédé d'une prise en compte, quand seul le procès-verbal de notification d'infraction douanière du 20 janvier 2015 valait communication des droits,

Agen, 17 mars 2005) d'avoir dit que Mme Y... et lui devront réitérer l'acte du 2 janvier 1996 sous la forme authentique et qu'à défaut, Mme Y... pourra saisir le tribunal afin d'obtenir un jugement valant

[R] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière puis a assigné la SCI en vente forcée ; que, par acte du 14 mai 2013, la SCI, représentée par son liquidateur amiable, a sollicité la nullité