souscription de la police d'assurance que l'immeuble avait été construit en 1950 alors qu'en fait il a été édifié en 1920, le syndicat a fait une fausse déclaration intentionnelle à l'assureur ; que vainement

congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN

requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et la condamnation du GIE et des sociétés BP, Total et Adecco ainsi que de la chambre de commerce et d'industrie de [8] (la CCI

L'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre d'une classification sur la base d'un coefficient 185 ; AUX MOTIFS QU'« il n'est pas discuté que la convention collective (ci-après dite CCN

:De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif du salarié est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations

semaine sans que le salarié n'ait à travailler les autres jours de la semaine ; qu'en jugeant que la comparaison avec le tableau de référencement établi par les partenaires sociaux dans le cadre de la CCN

X..., ni cotisé pour celui-ci ; qu'ainsi, l'omission de déclaration du chantier fonde l'assureur à se prévaloir d'une absence d'assurance, opposable aux tiers lésés ; que c'est en vain que M.

premier juge l'a relevé par des motifs précis et pertinents que la cour adopte, la Sarl [...] a bénéficié d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée le 14 mars 1990 par la CCI

pas sur le principe du paiement d'une prime d'ancienneté, mais sur le montant de la prime d'ancienneté versée et la façon dont il est déterminé par l'employeur ; que lors de l'audience la cour a, en vain

juge doit vérifier l'existence et le nombre ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire qui « englobe les variations

juge doit vérifier l'existence et le nombre ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire « englobant les variations

rédigée « Toutefois chaque année à la date anniversaire du point de départ de la période d'amortissement, de nouvelles charges seront calculées en majorant l'échéance précédente du pourcentage de variation

le 26 février 2012 qui dans le cadre d'une enquête convoquait la Directrice le 24 juillet 2012 à 14 heures 00 à son bureau et tenir à sa disposition divers documents notamment, la confirmation que la CCN

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur la classification Par lettre du 30 septembre 2013, Mme S... était informée par le CCAS

Y... de compétences rendant son remplacement délicat - critère objectif prévu par l'accord du 19 février 2013 -, et non pas pour prétendre qu'elle avait tenté vainement de remplacer le salarié, ce qui

contrats de prêt en cause, s'agissant du calcul des intérêts, « retenaient une période de 360 jours au lieu de 365 jours », sans rechercher comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de la CCM

tribunal arbitral, en raison de sa qualité d'administrateur d'une société actionnaire du groupe Total, une requête en récusation, laquelle a été rejetée, le 30 mai 2008, par la Cour d'arbitrage de la CCI

UBP puis, à la suite d'une fusion, la banque HSBC France, plusieurs concours, dont une autorisation de découvert en compte courant ; que par ailleurs, la SCP Berlioz était titulaire, dans les livres du CCF