cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Banque régionale de l'Ain, dont le siège est ..., 2°/ de la Société nancéienne Varin

Elle soutient que le moyen est contraire à la position défendue par la banque devant la cour d'appel, dès lors que cette dernière avait soutenu que l'actif net de la SCI Valiane devait être apprécié après

grand-père qui faisait pression sur sa petite fille et la culpabilisait en évoquant la réaction de son père s'il était informé de ses agissements, lui introduisait les doigts dans l'anus et dans le vagin

X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que "c'est vainement aussi que Charles X... soutient, qu'au moment des faits, il n'était pas encore en liquidation judiciaire laquelle n'a été fixée

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 mai 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état

réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge

initiale, venue à expiration en 1993, sans nouvelle autorisation et qu'il n'est pas titulaire du certificat de capacité exigé par l'article L. 213-2 du Code rural ; Attendu qu'en cet état, il est vainement

avec une pension mensuelle de 1 562, 36 euros, qu'il ne sera alors âgé que de 48 ans et qu'il sera disponible pour occuper un emploi rémunéré ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les charges

à des vérifications longues et minutieuses, compte tenu des déclarations des co-mis en examen notamment en ce qui concerne leurs alibis et particulièrement celui de Christian Y..., ainsi que des variations

Z..., de Me Goutet, avocat de la société Moreux de Varennes et de M.

septembre 2010), que la société Intercontinental d'expertise comptable, de révision et de conseils en gestion-Intercogest (la société) a ouvert un compte courant dans les livres de la Société nancéienne Varin-Bernier

de la vente de son immeuble Les Jardins de Valbonne, Maison n° 1, 828 route d'Antibes 06560 Valbonne et dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception à sa véritable adresse du... 06560 Valbonne

contre rémunération ; qu'à cinq reprises, il l'avait entraînée dans sa chambre et, après l'avoir caressée et s'être fait masturber, l'obligeait à se déshabiller et lui introduisait un doigt dans le vagin

sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., salariée de la Clinique Garlaban, a reçu fin 1991, puis le 6 octobre 1992, dans le cadre de son travail, quatre injections du vaccin

concernant la mise en service d'une nouvelle station d'épuration du syndicat ; qu'un certain nombre d'usagers, considérant que la société ne respectait pas son contrat ni les dispositions du cahier des charges

de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, et n'était pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 novembre 1999) que la Société nancéenne Varin

U... imputant l'aggravation de la sclérose en plaques dont il souffre au rappel de vaccination contre l'hépatite B effectué, en juin 2012, par le médecin du travail, a sollicité la prise en charge de cette