Catalan, 66200 Corneilla Del Vercol, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Patrice YO..., demeurant la Moineaudière, route d'Orchaise, 41190 Saint-Lubin Vergonnois, 77°/ de M. Pierre YR..., demeurant 11, résidence Flotte 2, 13008 Marseille, 78°/ de M.

l'entreprise Pecqueur, dont le siège est à Annezin les Bethune, ledit syndic demeurant 202, place Lamartine à Bethune (Pas-de-Calais), 41°) l'Amicale de défense confédération nationale du logement Verghelles

d'huissier des 12 et 31 janvier 2011 n'a pas de caractère probant, en ce qu'il ne respecte pas les conditions d'établissement d'un tel constat dressé sur internet ; que s'agissant du catalogue «Sun & Surf» Verano

.622-5 du code de commerce, la liste des créanciers avec indication du montant des dettes et des principaux contrats en cours exigée par l'article L-622-6 du code de commerce ; que la SCP E.de Vergille

Philippe Vergeon, demeurant 17, impasse du Père Morier, 37210 Vouvray, 116 / de Mlle Annick Veve, demeurant 16, rue de la Ragotterie, 37600 Ferrière-sur-Beaulieu, 117 / de Mme Dominique Villacampa

Monsieur Marcel Y..., qui bénéficie de la totalité de l'usufruit des biens de la communauté constituée avec son épouse décédée et son frère, Monsieur Patrick Y..., d'une maison située sur la commune de VERNIOLLE

PRESIDENT DE CHAMBRE ONT ETE EMPECHES DE SIEGER ; QUE, PAR SUITE, M AUFFRET A ETE APPELE, EN SA QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, A FAIRE FONCTIONS DE PRESIDENT ; QUE SES ASSESSEURS ETAIENT M VERGOZ

J... et à la SCP Vérignon et T... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge