"aux motifs que, "il existe toujours actuellement des risques de pressions sur la victime dont les expertises ont fait apparaître qu'il s'agissait d'une personne particulièrement vulnérable qui vivait

Jacques XJ..., demeurant ..., 32°/ de la société Cabinet Rubin et Varreon, société anonyme, dont le siège est ..., 33°/ de M.

décisions concernant les difficultés dudit groupe et s'était même auto-désigné juge commissaire dans ce dossier à l'issue duquel Arnaud Y... aurait été " littéralement dépouillé ", l'article incriminé, qui visait

de rejeter leurs demandes, alors « que par des conclusions régulièrement signifiées le 12 août 2021, les exposantes ont soutenu que, d'une part, le fonds [K] et [I], aujourd'hui laissé à l'état de ruines

X... employé par la société Groupe Le Villain Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Le Lamentin, 18 octobre 2005) d'avoir dit que sa nomination comme délégué syndical par le syndicat

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 mai 1993, le renvoyant devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE pour crime de parricide et délit connexe

domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cabinet Villain

Ruffin, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 ans d'interdiction

Tadjuideen B... et Anna A... qui contestent avoir participé en toute connaissance de cause à ce trafic ; le rôle joué par le couple consistait à l'acheminement de véhicules détournés par André X..., alias Ruffin

Philippe X... d'avoir provoqué au délit prévu par l'article 628 du Code de la santé publique par la voie de la presse écrite ; que la prévention vise la disposition et la proposition à la vente, en vitrine

violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la société GPIC qui soutenaient que sa fictivité, avancée par la société Tache et Cie, était ruinée

M., mais se bornant à constater "la faillite" d'un mariage ruiné par la maladie de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; d'autre

, au motif inopérant que le montant de l'indemnité d'expropriation devait être fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, que l'immeuble était en ruine

construction, notamment si elle est destinée à l'habitation, doit avoir un toit ; que la cour d'appel devait donc rechercher si le bâtiment, dont la charpente était infestée par les termites et menaçait ruine

X..., sans s'expliquer sur la déclaration de ce dernier, qui était antérieure et qui avait été retenue par les premiers juges pour caractériser la faute commise par la CPAM d'Ille-et-Vilaine, la cour d'appel

affaires sociales et de la santé, en même temps qu'ont été dissoutes les unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M.

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la caisse) plusieurs prêts dans le cadre d'un programme de promotion immobilière portant sur la construction et la vente de dix-huit villas