AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372155cd580146773f2e8a
20 décembre 1990
20 décembre 1990
..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de Mme Eliane Z..., pharmacie des Brotteaux, domicilié au 78, cours Vitton
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soc
61372240cd580146773fb73a
13 octobre 1994
13 octobre 1994
Lionel Y..., demeurant à Vigoux, Saint-Benoît-du-Sault (Indre), défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre, dont le siège est ...
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