X... de leur désistement d'instance et d'action ; que le salarié avait donc abandonné son droit d'agir en justice et que le conseil de prud'hommes a donc violé les articles 30 et 384 du nouveau Code

qu'une transaction doit comporter des concessions réciproques des deux parties et qu'en l'occurrence, la société Sonatra n'en a fait aucune ; qu'il ne saurait y avoir transaction lorsqu'une partie abandonne

: Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1990), Mme X... a été engagée le 6 juin 1986 en qualité de secrétaire par la Société d'études et de réalisations industrielles, aux droits

2 ) que le manquement à l'obligation de loyauté de la part d'un associé de fait s'occupant de la gestion de la société envers son coassocié peu averti de la partie financière pour l'inciter à lui abandonner

par la suite au bénéfice du règlement judiciaire et assujettie à la liquidation de ses biens, les pénalités participant de la créance fiscale et ayant justifié l'inscription de l'hypothèque sont abandonnées

de sa soeur Jeanne ; que par un acte dactylographié daté du 24 juin 1961, Léontine X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'héritière de sa soeur Jeanne, « déclare avoir abandonné ses

propres obligations ; qu'en l'espèce Monsieur X... faisait valoir que c'est Madame Y... qui la première avait méconnu le contrat judiciaire et avait manqué à ses obligations, faute d'avoir accepté d'abandonner

l'étendue ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon

conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 1376 du code civil ; 2°/ qu'une transaction implique l'existence de concessions réciproques ; il n'y a pas transaction lorsqu'une partie abandonne

l'emploie, peut être fixée forfaitairement et consister, soit pour le tout en un salaire, soit, en sus du salaire, en une indemnité qui peut elle-même, notamment, correspondre à titre particulier à l'abandon

LAQUELLE LA CLOTURE ET LE MUR DE LEUR PAVILLON ETAIENT EDIFIES, NE CONSTITUAIENT PAS, EN L'ESPECE, DES ACTES ACCOMPLIS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION D'ABANDONNER

TACITEMENT RENONCE A SA DEMANDE DE RESILIATION IMMEDIATE A COMPTER DE L'ASSIGNATION DU 4 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT

Mais attendu qu'ayant retenu que la construction de la société civile immobilière Les Caroubiers était achevée sinon livrable, que le bail emphytéotique de quatre vingt dix neuf années était un abandon

X... d'abandonner son droit de réclamer à la société Stylbag le coût des réparations qui devraient être exécutées dans les parties communes, et en a justement déduit que le bailleur, n'ayant pas acquiescé

du lot n° 7 que du lot n° 12 et qu'en corollaire de l'abandon régulier du droit de passage entre deux lots privatifs, le règlement pouvait prévoir, sans qu'une quelconque autorisation soit exigée du syndicat

) et 40 784,98 euros outre intérêts au taux de 5,9 % à compter du 17 octobre 2015 sur la somme de 28 002,39 euros (prêt n° 71880104.019), alors, selon le moyen, que le désistement d'action entraîne abandon

tant par défaut d'intérêt, ne subissant pas de préjudice, que par défaut de qualité pour poursuivre la non conformité de la construction aux règles d'urbanisme ; qu'elle en déduit qu'il n'a pu faire l'abandon

Périgueux lui appartenant en propre ; que dans l'acte, Jacques X... a déclaré " faire également donation par préciput et hors part au profit de son fils, qui accepte, des récompenses auxquelles il aurait droit