que que la société Barret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l' action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon ; qu' en se bornant, en l' absence

une identité et poursuivant un objectif propres ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés des mentions de l'extrait Kbis de la société SATP établi selon les déclarations de son gérant, de l'absence

DU TERRAIN, SUR LEQUEL LES PYLONES ETAIENT IMPLANTES, ET DE FAIRE ORDONNER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR A L'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE ELECTRIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, QU'EN L'ABSENCE

verser l'indemnité compensatrice et que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir l'absence

: "s'agissant de la part de la SA SOFINCO d'une omission d'un avis annuel, qui ne peut être considéré comme constituant un événement, qui seul peut faire courir le délai de forclusion biennale, une absence

ET A DUBET, ALORS, SELON, LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LOIN D'AFFIRMER LE CARACTERE COMMUN DE LA COUR LITIGIEUSE EN VERTU DES ANCIENS ACTES ET L'ABSENCE D'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE EXCLUSIVE, LE RAPPORT

Aux motifs que celui-ci avait dirigé son appel du 4 juillet 2006 uniquement contre Madame X... dont la curatrice était intervenue volontairement à l'instance seulement le 10 septembre 2007 ; que l'absence

d'un cachet, c'est à juste titre que la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel, sans avoir à rechercher l'existence d'un grief, dès lors qu'une telle irrégularité équivalait à une absence

violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'appel formé dans des conditions non prévues à l'article 932 du nouveau Code de procédure civile équivalait à une absence

validation, d'autre part, déclarer celui-ci sans effet en France ; Mais attendu qu'hors toute violation des textes invoqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant sur la base de considérations faisant seulement ressortir l'absence

2261 et 2272 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande de revendication d'un bien immobilier par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire qu'en constatant l'absence

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la qualification de terrain commun suppose caractérisée l'existence d'équipements communs ou d'un usage collectif ; qu'en retenant au contraire qu'en l'absence

par substitution de motifs, a annulé pour excès de pouvoir la commission rogatoire du 1er août 2022 ensemble ses pièces d'exécution, et a en conséquence constaté l'acquisition de la prescription en l'absence

été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite pendant plus de trois ans, le dernier acte d'appel étant du 7 octobre 1993, les mandements de citation du 23 décembre 1996 et la première citation

du 19 mai 1995, s'est engagée à acquérir l'immeuble moyennant le prix de 730 000 francs, que dans cet acte, il était stipulé que les honoraires de l'agence seraient, contrairement au mandat, à la charge

du 27 décembre 1985, 1440 modifié du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire, susvisés, ensemble 1135 et 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence

EFFET, LES AGISSEMENTS, RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, NE CONSTITUENT PAS DES ATTENTATS AU SENS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN RAISON DE L'ABSENCE

DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, FAIT DROIT A UNE REQUETE DES PROPRIETAIRES, TENDANT A FAIRE DECLARER RECEVABLE LEUR DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE ET A LA CONSTATATION DE LADITE PEREMPTION EN L'ABSENCE

rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence