LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude

X... du 12 avril 2004 au cabinet GP contentieux, antérieure de deux ans à la vente, expliquait parfaitement la situation et relevé que M.

part, que l'article 694, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile disposait que : « le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation partielle M.CHAUVIN, président Arrêt n° 889 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 16-17.174 R É

alors applicable et que le pouvoir adjudicateur était tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le bulletin officiel des marchés publics (BOMP), soit dans un journal habilité à

A... n'est pas contestable au regard du jugement d'adjudication rendu le 28 juin 2012 et des formalités de publication accomplies le 29 janvier 2013.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.

moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS :

Le ministère public a formé appel incident.

de leur pavillon de Nogent sur Seine le 9 octobre 1986, affichage de vente à la porte du pavillon donnant sur la voie publique et publication dans les journaux locaux ; qu'ils produisaient à l'appui de

, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

plus tard – ce qui était sans emport sur l'existence d'une nullité d'ordre public au jour du jugement entrepris –, la cour d'appel d'Angers, qui, en refusant de procéder à l'annulation à laquelle elle

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10205 F Pourvoi n° B 15-14.758

années précédant le terme du bail ou, à défaut, l'existence d'un motif légitime justifiant cette absence d'exploitation ; qu'en l'espèce, M.

Il indique trois transactions.

Il indique trois transactions.

Il indique trois transactions.

Il indique trois transactions.

Il indique trois transactions.