non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont apportées (...) soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément"

non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont apportées (...) soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément"

non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont apportées (...) soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément"

[X], le club de Bayonne et le Montpellier rugby club doit s'analyser, non comme un prêt de main d'oeuvre, à but lucratif ou non, mais comme une véritable mutation, toutefois temporaire, ayant conduit à

non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont apportées (...) soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément"

X... pour absence de suivi du recouvrement des créances et dans la vérification des règlements au seul motif que le commissaire aux comptes n'aurait pas évoqué ces fautes dans ses rapports annuels, la

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le SCDSSD et la CNSD reprochaient à l'association Addentis d'exercer son activité dans un but

euros d'amende, 3 ans d'interdiction de gérer, et, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif, marchandage, a condamné la seconde à 30 000 euros d'amende, 5

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, alors « que l'article L. 8241-1 du code du travail réprime toute opération à but lucratif

non lucratif fixent les règles permettant le licenciement des salariés après une longue absence ou des arrêts répétés pour maladie; qu'ainsi, après une absence d'au moins 6 mois continus ou d'absences

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Annick C... épouse I... coupable d'avoir exercé à but

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil; et alors, de sixième part, qu'en se bornant à affirmer qu'assurer une rémunération à deux administrateurs d'une Association sans but

4 000 créances clients » ; que les prestations de transport exécutées par la société JCC étaient de surcroît proposées à des conditions comparables à celles offertes par des entreprises du secteur lucratif

l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a eu pour effet de causer un préjudice aux salariés portugais qu'elle concernait et d'éluder l'application des dispositions législatives, réglementaires ou

sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire à but

Y..., employé par le Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988 ; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de

fourniture par celle-ci du matériel autre que le petit outillage démontrent que, sous le couvert de sous-traitance, il y a prêt de main- d'oeuvre ; "alors, d'une part, que le prêt de main- d'oeuvre à but

remboursables" ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'à indiqué le tribunal, ce ne sont pas les associations qui sont en cause par rapport au respect de la législation, dès lors qu'elles ont eu pour but