Y..., qui avait repris possession des lieux alléguant divers préjudices, a pratiqué, le 22 janvier 1990, une saisie-arrêt entre les mains de la Société générale, puis a assigné M.

; 7°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, si le type de véhicule utilisé était stipulé par le contrat d'adhésion au système informatique, ce contrat prévoyait expressément que la

Elle a souverainement déduit de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les demandes formées contre le vendeur sur le fondement de

de causalité entre l'action en justice et la rupture intervenue en 2015 par l'absence de conclusion d'un contrat à durée déterminée entre les parties comme elles l'avaient précédemment fait, sans que

l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses

son subordonné ; qu'il ne saurait y avoir délit de marchandage en l'absence de lien de subordination entre les salariés de l'entreprise sous-traitante prestataire de service et l'entreprise donneuse d'ordre

ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du même code ; 2°/ que le cessionnaire qui a contracté au vu d'un bilan falsifié ou tronqué est en

que sa perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses, pourrait être fixée à la somme de 354.300 euros correspondant au différentiel entre la valeur locative entrée dans le champ contractuel

de travail, alors, selon le moyen, que l'absence de lien capitalistique entre les différentes entreprises d'un groupe ne se dresse pas en obstacle à la possibilité d'un reclassement au sein de l'une de

auquel elle se rapporte ; qu'alors même que le contrat du 28 mars 1978 contenant la clause compromissoire était conclu entre M.

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce de bar à la société Edelweiss ; que l'acte de cession mentionnait que les cédants étaient liés par un contrat

contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise.

l'absence de tout lien de causalité entre le manquement contractuel relevé par l'expert, tenant au défaut d'éclairage du site, et le prétendu préjudice financier subi par la société Châteaudis ; qu'en

preuve implique celle de l'absence de tout lien de subordination et ne peut résulter de la seule qualité de dirigeant social qui n'est pas exclusive de celle de salarié ; que le fait que le contrat de

et d'un défaut de base légale au regard de la qualification du contrat; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater qu'en l'absence de contrat écrit à compter du 16 décembre 1987, les relations

, sans constater qu'un contrôle était exercé sur les activités de l'agent et que celui-ci était privé de toute liberté dans la négociation des prix de transaction, a violé les articles L. 120-3 et L. 121

, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution d'un secteur, l'existence d'un lien de subordination entre l'agent immobilier franchisé et le négociateur immatriculé comme agent commercial

contrat de travail entre M.

du chauffeur, éléments caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Y... disposait dans ses modes d'intervention, ainsi que l'absence de contrainte et de contrôle sur ses prestations, n'excluaient pas l'existence d'un lien de subordination d'employé à employeur, la cour