proposant après un bilan de compétences à réaliser un poste éventuel dans la cellule marketing en projet ; que par courrier du 31 août 2001, elle a refusé d'effectuer ce bilan et a considéré que le retrait

demandes autres, plus amples ou contraires ; 1.

2003-775 du 21 août 2003 ; ensemble les articles 112 et 113 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas du décès d'un assuré titulaire d'une pension de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la maison de retraite Saint-Vincent, dont le siège social est situé : 84350 Courthezon

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment

Cette faute est en lien direct avec le préjudice subi du fait du dépôt tardif de la demande de pension de retraite.

droits à retraite d'un assuré social, à la différence d'un relevé dont les mentions feraient apparaître une absence des droits.

Pour confirmer l'ordonnance de référé du 19 septembre 2017, en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 juillet 2017, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

du régime dont dépend M.

La société New Plv fait le même grief à l'ordonnance du premier président, alors : « 2°/ que le requérant, qui conserve la qualité de demandeur dans l'instance en référé-rétractation, succombe lorsque

d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que ‘‘Le salarié explique que pour prétendre à une retraite à taux plein, en l'absence de son affiliation auprès de la

[V], [P] et [X] et Mmes [S], [M] et [J] devant le président d'un tribunal judiciaire en référé rétractation de ces ordonnances. 4.

réclamation peut être formée devant la commission de recours amiable ; qu'en jugeant irrecevable le recours formé par l'assurée à l'encontre de l'absence de réponse de la caisse à ses demandes formulées

X... a été embauché, le 1er mars 1963, en qualité d'ingénieur par la société Bureau Véritas ; que contestant les conditions dans lesquelles il avait été amené à prendre sa retraite le 1er juillet 1992,

de Limoges par un arrêt du 25 février 2016 ayant définitivement rejeté la demande de rétractation formée par la société BLS location ; qu'en jugeant que dans ces décisions, le président du tribunal de

, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1.

initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du Code civil qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de révision de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et de ses demandes plus amples à ce titre , alors « que la remise d'un exemplaire de la convention

X... dans ses conclusions, tels le retrait de la voiture de fonction, l'absence de réponse de la direction à ses demandes d'informations comptables et financières, l'effraction de son propre bureau dans