de puissance publique ; Attendu qu'aux termes du dernier, "en cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de puissance publique à l'effet de faire respecter l'esthétique de la toiture de l'immeuble au sein duquel ils sont copropriétaires et de sa conformité auxdits plan et exigences ; que la démonstration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de puissance publique ou si le demandeur n'exerçait pas, dans le cadre de ses fonctions, des attributions qui lui conféraient une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle

En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la compétence du juge administratif (?)

Madame la Ministre chargé de l'Economie relève que dans son précédent arrêt, la cour d'appel a estimé qu'en déterminant ses prix, la Régie n'exerce aucune prérogative de puissance publique et qu'il lui

Parquet au palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique

de puissance publique qui leur sont conférées ; que de telles délibérations ne peuvent en aucun cas être assimilées à des actes de droit privé et ne deviennent exécutoires, comme tous les actes administratifs

et l'usager de l'ouvrage public ; que la connaissance d'un dommage qui affecte un usager du service public utilisant un ouvrage public relève de la compétence de la juridiction administrative s'il s'agit

AERODROME POUR AVIONS DE TOURISME ; QUE LEDIT DOMAINE S'ETANT, EN SA TOTALITE, TROUVE INCLUS DANS LE PERIMETRE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES, CREE PAR DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970, ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC

de puissance publique conférées à l'ordre des experts-comptables pour l'exécution de la mission de service public dont il est investi, de sorte que seule la juridiction administrative était compétente

succession internationale d'Etat s'était ouverte au profit des Républiques de Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine et Slovénie, et en tranchant ainsi des questions relatives au droit international public

de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, qui procède de l'activité de police sanitaire de la commune et ressort de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence

le permettant, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration afin qu'elle exerce ses prérogatives de puissance publique s'agissant de la mise en oeuvre du principe de participation, laquelle

en Nouvelle-Calédonie, à la seule exception de ceux, d'une part, relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs