qu'au cours du délibéré que ce dernier, par une correspondance adressée à la Cour par son avocat, a argué de faux et d'usage de faux le procès-verbal et sa production au dossier de la procédure pénale

[UY] avait eu des conséquences sur les élections professionnelles faute pour celui-ci de pouvoir être présenté comme candidat par le syndicat UNSA Postes, sans rechercher ci l'absence de M.

Jean-Pierre, partie civile , contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef d'injures non publiques

Jean-Pierre, partie civile , contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef de diffamation non publique

Faits et procédure 1.

d'usage de faux en écritures de commerce ; " aux motifs que sur les délits d'escroquerie à la TVA et de faux, seule la facture du 12 novembre 1969 correspondant à un crédit fictif de TVA de 13 042,

000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de b procédure

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué font apparaître que la composition

° 203 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 23 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Antonio, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agents de la force publique, falsification

N° B 16-87.143 F-D N° 2994 FAR 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

de preuve du droit de propriété revendiqué"; que deux autres procédures ont alors été intentées; qu'en premier lieu, Mme Catherine J... épouse Repaire et Mme Jeanne J... épouse G..., ainsi que M.

qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 710, 591 et 593 du Code de procédure

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Maurice Y... et pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE REVIVAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui, dans la procédure

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs propres que le prévenu reconnaît avoir établi

falsification de chèque et usage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 et suivants du Code de procédure

plaques ou de fausses inscriptions apposées sur un véhicule à moteur, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier, notamment