Y... en date du 22 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'à défaut de pouvoir faire état d'une ancienneté suffisante, le syndicat dont la représentativité est contestée doit pouvoir

du syndicat dans l'entité considérée, la circonstance que les effectifs salariés de l'entité considérée soient de 675 salariés et représentent moins de 10 % de 10 000 est sans incidence sur la représentativité

d'ancienneté d'un syndicat affilié à la CGC dans le collège exécution n'exclut pas à elle-seule sa représentativité dans ce collège, encore faut-il que le syndicat ait fait état, en plus de ses effectifs

d'un tel changement de répartition, le mandat était automatiquement renouvelé indéfiniment, sans égard pour la perte de représentativité de l'organisation syndicale ayant conféré le mandat,

et qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée de faire preuve de sa représentativité notamment au regard de ses effectifs par rapport aux effectifs des autres organisations syndicales

dont bénéficiaient les cinq grandes confédérations syndicales en imposant à tout syndicat, si ce n'est une remise en cause, en tous cas, une appréciation périodique de leur représentativité au gré des

la désignation d'un délégué syndical par l'UD CGT-FO des Côtes-d'Armor au sein de l'entreprise Ete ; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre

, en second lieu, que la SABL a intérêt à contester cette représentativité, en troisième lieu, que ce syndicat était fondé, par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 mars 1966 à obtenir

contestée était conforme aux statuts du syndicat Sud, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la représentativité

Zohir X...à ces deux mandats ; qu'ici le seul courrier de dénonciation du 29 octobre 2009, en l'absence de contestation judiciaire, est inefficace à priver M.

X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

pu y constituer une section syndicale, et d'avoir en conséquence validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, intervenue le 19 mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat ; qu'en invoquant, à l'appui du report des élections, les conséquences d'un litige relatif à la représentativité

A... comme représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément

[P] en qualité de délégué syndical au sein de cette société, alors « qu'en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une organisation syndicale suppose un nombre d'adhérents

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

X... en qualité de délégué syndical auquel ce syndicat a procédé le 16 septembre 2003, alors selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de concordance, la représentativité d'un syndicat s'apprécie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 29 juillet 1992) d'avoir constaté l'absence

du syndicat CGT : Il n'est pas contesté que la représentativité d'un syndicat doit être appréciée dans l'ensemble économique et social constitué par les sociétés du Groupe [W], si bien