la condition d'affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise à une présence effective du salarié, qu'elle n'avait pas entendu instituer une durée maximale d'absence du

Y... sollicite sa relaxe en l'absence de lien de subordination, de versement d'une rémunération et d'élément intentionnel ; qu'il fait en particulier valoir qu'il n'a jamais « recruté » M.

est admis lorsque l'intéressé continue à exercer des fonctions distinctes de la direction générale de la société, à rester sous la subordination de la société même si, en fait, il ne reçoit pas d'ordre

lui nuire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1997) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les motifs donnés

X... n'avait jamais travaillé en son sein sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, mais que, bien au contraire, il avait toujours été dirigeant de fait

de priver la délégation de toute efficacité ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que le fait de subordonner la mise en jeu de la délégation de paiement à l'accord du délégant ne remet pas

d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

de sanction disciplinaire du chef d'équipe ayant donné l'ordre de ne pas reprendre le travail, objet d'une procédure ultérieure de licenciement économique, elle a méconnu à la fois un fait décisif, à

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé constitue

ancienne salariée et conseiller prud'homme, une provision sur rappel de salaires, commissions et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'une contestation sérieuse, et en l'absence

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Aquitaine Route a donné en location à la société

de toute "dissimulation" dès lors qu'il n'était pas contesté que chacune des personnes ayant contribué à la base de données du site Evene dans les conditions visées à la prévention, avait été déclarée

d'ordre, la SA CL en l'occurrence, avait la maîtrise des opérations de transport, puisque cet article précisait : « la maîtrise des opérations de transports implique notamment que le locataire (SA CL

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la preuve de l'existence d'un lien de subordination

donneur d'ordres, éléments caractéristiques d'un lien de subordination ; que le contrôle de l'emploi du temps de Mme U... n'est pas par ailleurs possible dans la mesure où celle-ci travaille à son domicile

en vue de l'extension du restaurant dans la partie non louée des locaux du premier étage; que l'accord était subordonné à la condition suspensive expresse que le prêt consenti à la SCI Euquinimod soit

efforts, mais il a profité de ses pouvoirs et de son autorité pour se faire accorder des avantages financiers plus importants que ceux auxquels il avait droit statutairement et ce au moyen de faux ordres

l'ordre à M.

fausse attestation en disant qu'elle n'était pas gérante de fait ; c'est également elle qui donnait les instructions dans le cadre du travail ; ( ) les vérifications faites auprès de fournisseurs, donneurs

, de façon compréhensible, tous les renseignements sur la nature du contrat, les frais et indemnités, l'absence de garantie des supports en unités de compte, l'absence de participation aux bénéfices, la