2022, que "le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : […] Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel"

de travail, après la première visite de reprise, la cour d'appel, a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624

son intention quant à la poursuite du contrat de travail et se tenir à sa disposition pour lui permettre d'organiser les visites de reprise, peu important que le médecin du Travail ait déjà, de sa propre

passer de visite du Médecin du travail.

d'une deuxième visite de reprise ; qu'en l'espèce, après avoir fait l'objet d'une première visite de reprise le 11 décembre 2002, Mme du X... n'a pu être à nouveau examinée par le médecin du travail que

A revoir en visite de pré-reprise » ; qu'il en résulte que cette visite n'a pas mis fin à la suspension du contrat de travail, la salariée ayant été déclarée inapte temporairement à la reprise du travail

, le salarié a été déclaré lors de la visite médicale de reprise du 10 septembre 2002, "Apte à son rythme. - Pas de tracteur. - A revoir dans deux mois" ; que le 21 novembre suivant, le médecin du travail

une visite de reprise sans que Mme Z... puisse se prévaloir de la suspension de son contrat de travail faute de visite de reprise ; Qu'il ressort en effet du mail précité de Mme Z..., daté du 16 novembre

[P] devait reprendre son travail le 1er avril 2011, au terme de son arrêt de travail qui s'achevait le 31 mars 2011, n'avait pas organisé de visite de reprise, le salarié ne pouvait se voir reprocher une

a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. 2) ALORS QU'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu de sorte

X..., engagé le 2 avril 2001 par la société Sernam, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2002 au 3 janvier 2003 ; que ce salarié ayant, le 4 février 2003, été licencié pour faute grave,

par un courrier du 22 juin 2013 en lui demandant de bien vouloir organiser dès que possible la visite de reprise auprès de la médecine du travail et si, par lettre du 28 juin 2013 adressée à M.

de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en reprochant à Mme Y... de ne pas avoir justifié de ses absences, quand, faute d'organisation

que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel

la visite médicale du 2 octobre 2002 devait être considérée comme la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du code du travail de sorte que la prise d'acte de l'exposant devait être analysée en

Sur le troisième grief – absence de visite médicale de reprise et mise en danger de sa santé – l'intimée ne conteste pas le fait que M.

; que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en condamnant la salariée au paiement d'une indemnité pour absence de préavis après avoir pourtant constaté qu'en l'absence

de ne pas avoir fait passer de visite de reprise dans les huit jours suivant l'expiration du dernier arrêt de travail à la salariée, les dispositions du code du travail relatives à la surveillance

temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une

l'employeur d'une visite de reprise est obligatoire notamment en cas d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'employeur, tenu