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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120
16 février 2022
violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200370
16 avril 2026
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300876
19 novembre 2020
formée devant les premiers juges, devaient être déclarées irrecevables.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300066
29 janvier 2026
au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, si les demandes de dommages et intérêts formées en cause d'appel par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00246
11 mars 2026
aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00078
21 janvier 2026
[W] [K] de rappel d'indemnités de congés payés, que cette demande n'avait pas été formée devant les premiers juges et n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634
12 juin 2024
s'agit pas d'une demande tendant aux mêmes fins que l'indemnisation du préjudice lié à la nullité du licenciement ni d'une demande accessoire aux prétentions soumises aux premiers juges mais d'une prétention
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00184
14 février 2024
l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100469
5 juillet 2023
aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour la déclarer irrecevable, que la demande indemnitaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C200021
9 janvier 2020
et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées par la SCI [...] en paiement de
6079d3f09ba5988459c59dbb
24 mars 2004
selon le moyen : 1 / qu'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter à leurs prétentions originaires toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que tel est le cas, en
ECLI:FR:CCASS:2023:C200474
17 mai 2023
fins que celles soumises au premier juge et peut ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, M.
6137232fcd580146774068eb
9 décembre 1998
de dommages-intérêts pour préjudice financier, alors selon le moyen, "que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur
6137244dcd5801467741460d
5 octobre 2004
premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se prononçant de la sorte, bien qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les demandes de dommages-intérêts
6137239fcd5801467740c281
9 mai 2001
la faculté d'ajouter des demandes en cause d'appel, mais autorise celles-ci quand elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes ou défenses qui ont été soumises au premier juge
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00243
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00794
Aux termes du dernier, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 13.
61372519cd5801467741af34
24 mai 2007
et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la demande
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00413
22 juin 2022
au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes demandaient devant la cour de renvoi d'ordonner la publication
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591
21 juin 2016
recevables en cause d'appel toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises aux premiers juges ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M.
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