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1 461 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200370

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300876

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

formée devant les premiers juges, devaient être déclarées irrecevables.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300066

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, si les demandes de dommages et intérêts formées en cause d'appel par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00246

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00078

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[W] [K] de rappel d'indemnités de congés payés, que cette demande n'avait pas été formée devant les premiers juges et n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

s'agit pas d'une demande tendant aux mêmes fins que l'indemnisation du préjudice lié à la nullité du licenciement ni d'une demande accessoire aux prétentions soumises aux premiers juges mais d'une prétention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00184

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100469

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour la déclarer irrecevable, que la demande indemnitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200021

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées par la SCI [...] en paiement de

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dbb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

selon le moyen : 1 / qu'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter à leurs prétentions originaires toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que tel est le cas, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200474

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

fins que celles soumises au premier juge et peut ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd580146774068eb

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

de dommages-intérêts pour préjudice financier, alors selon le moyen, "que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741460d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se prononçant de la sorte, bien qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les demandes de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c281

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

la faculté d'ajouter des demandes en cause d'appel, mais autorise celles-ci quand elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes ou défenses qui ont été soumises au premier juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00243

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00794

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes du dernier, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 13.

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af34

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00413

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes demandaient devant la cour de renvoi d'ordonner la publication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

recevables en cause d'appel toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises aux premiers juges ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M.

Source officielle

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