de fusion-absorption mettant en cause les statuts antérieurs des sociétés absorbées, la sortie des effectifs pour les anciens salariés de la société NFE et l'entrée en vigueur le 1er avril 2006 de l'accord

été engagée le 17 août 1990 par la société Polyclinique Florimond Robertet, devenue la société Polyclinique de Blois, en qualité d'infirmière ; que la salariée effectuait des astreintes en vertu d'un accord

, la cour d'appel a retenu que "l'employeur se réservait le droit d'accorder ou non un congé sans solde préalable au déblocage du compte" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit accord

en date des 22 juin 2000 et 23 juin 2003 conclus au sein de la société Groupe Vog ne pouvaient avoir valeur d'accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail, ils avaient néanmoins valeur d'accords

demandeurs aux pourvois n° C 18-15.990 à E 18-15.992 et G 18-15.995 à K 18-15.997 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré inopposable l'exception de nullité du protocole d'accord

payés afférents ; que le syndicat CGT Filpac La Montagne est intervenu volontairement à l'instance ; que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués, que l'avantage litigieux résultait d'un accord

élément de salaire et sera obligatoire pour l'employeur, dans les conditions qu'il a lui-même fixé par son engagement, Attendu que les engagements unilatéraux sont dénoncés de la même façon que les accords

de 969, 05 euros ; ALORS QUE seul le transfert d'une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit par le nouvel employeur de l'application des usages, engagements unilatéraux ou accords

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la mise en oeuvre d'un accord collectif ou atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés

constatations de l'arrêt attaqué que les négociations conduites par Eduardo X... en 1991 avec les comités d'établissement de Vouziers, d'une part, et de Louviers, d'autre part, avaient abouti à des accords

2 heures indépendamment de la pausette de 15 minutes ne peut justifier le rappel sollicité pour la période antérieure. 1°/ ALORS QUE les avantages liés aux spécificités d'un emploi doivent être accordés

de l'entreprise ; qu'il constituait ainsi un accord atypique et non un accord d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a dénaturé les clauses claires et précises du protocole

ALORS QU'en cas de transfert d'entreprise, l'ancien employeur peut mettre fin aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de durée indéterminée ; qu'il lui appartient alors d'en informer les

de ces accords atypiques ; que de surcroît M.

, l'accord ayant été conclu entre les seuls membres du CHSCT et ayant eu pour objet de « définir les modalités pratiques de (la) désignation » des membres du CHSCT ; ni même d'un accord collectif, l'employeur

ce mois ; que cette prime annuelle ne résulte ni de la loi, ni de la convention collective, ni du contrat de travail ; qu'il n'est pas en outre démontré qu'elle soit versée en vertu d'un usage, d'un accord

») et que cette éventualité a été mise en oeuvre dans la convention collective de la Charente Maritime du 27 décembre 1976 ; que par ailleurs l'accord national du 23 février 1982 prévoit en son article

d'entreprise dit "protocole d'accord Monsanto" dont elle a fait application en versant à l'intéressé une indemnité de licenciement conforme à cet accord ; que l'un des documents annexés à l'acte de cession

valoir que la prime ne visait pas à compenser l'affluence de passagers supérieure aux autres lignes et un temps de rotation des cars plus court, ces deux justifications ne figurant nullement dans l'accord

valoir que la prime ne visait pas à compenser l'affluence de passagers supérieure aux autres lignes et un temps de rotation des cars plus court, ces deux justifications ne figurant nullement dans l'accord