revendiqués à tort par la société Orféor pour qualifier ses relations avec la société Infodette: Le conflit entre les deux entreprises reposait pour partie, et avant même l'échec de la fusion, sur la

et économique (reprenant les attributions anciennes du comité d'entreprise ou d'établissement, que ce soit en termes de compétence économique et technique ou de compétence en matière d'activités sociales

sur l'action publique, a renvoyé M.

; que d'autre part la SAS SOGETREL ne produit aucune grille propre à l'entreprise, applicable à l'époque et relative aux classifications du personnel; que la convention collective des travaux publics définit

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - le SYNDICAT DEPARTEMENTAL des SERVICES de SANTE et SERVICES SOCIAUX CFDT PUBLICS du BAS-RHIN, partie civile, - X...

W..., A... et B... ont cédé la totalité de leurs parts sociales dans la société Novéa à la société HDM Invest dont les dirigeants, M. E... S... et M. P...

applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ; que

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-24.083 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ouest affiches,

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société X...

En janvier 1997, les sociétés Rent a Car et Acara ont signé un contrat de franchise renouvelé en 2000 et non en 2003. Entre 1997 et 2005, sous l'impulsion de M.

Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

R..., épouse V..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Famille V... résidence, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

E..., gérant de la société, indiquait pour sa part que M.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

P... à disposition de la société Akube et d'assister cette société dans la gestion de son entreprise.

Ahmed Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie Aquitaine, dont le siège est [...

Eurotunnel aurait effectué le règlement sous cette forme sans son accord, ce qui a selon la SCP BERLIOZ & CO rendu a service à la société HSBC UBP, elle ne serait fondée à mettre en cause la responsabilité

administratives le moteur de son développement », * Les Echos, 17 mars 2004 : « faire gagner du temps aux entreprises de travaux publics, voilà ce que propose Sogelink, société créée en octobre 2000 pour

pendant la même période et au détriment de ses clients, maintenu et même augmenté un salaire élevé, avait entrepris de vider les comptes courants de sa société et procédé à des virements sur un compte