et aux conditions demandées mais a donné son accord de principe pour un prêt d'un montant inférieur ; que les bénéficiaires et le promettant sont parvenues à un accord pour une réduction du prix de cession

et 2012, dès lors qu'elle était sans effet rétroactif quand ledit accord transactionnel est venu fixer de manière définitive le montant de la dette devenue rétroactivement déductible pour le montant arrêté

des parties sur le montant de la prime d'assurance, et notamment, en l'espèce, les lettres de confirmation de remboursement produites par la société Pacifica qui établissaient l'existence et le montant

d'entreprise du 17 mars 2005 ; 2°/ que le juge ne peut exercer de pouvoir modérateur à l'égard du montant d'une pénalité fixée contradictoirement par les parties signataires d'un accord collectif ; que

SOC.

Z... au motif que son montant aurait été arrêté "à la suite d'une convention des parties par le jugecommissaire pour le 31 mai 1989" alors que les écritures des parties n'invoquaient nullement l'existence

nom les offres préalables de crédit et convention en question qu'avec son accord ; que la Cour relève, pour sa part, s'agissant des financements consentis par Cetelem et Sofinco, que les crédits ont été

des parties, aux motifs erronés que cet accord n'aurait pu être rapporté que par un nouvel accord écrit ou exprès de ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

; que le 31 août 1993 s'il n'avait pas retrouvé un nouvel emploi, Isochem procéderait à son licenciement sous forme d'une transaction calculée sur le montant des droits acquis en matière de licenciement

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

s'était désistée de son appel en échange du désistement de l'autre et avait acquiescé à la décision de première instance bien que ledit acte n'ait comporté de la part des parties ni désistement d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2000), que

délai utile la mention de son accord sur le courrier litigieux, qui comportait désormais la signature des deux sociétés, d'où il résultait nécessairement que les parties s'étaient accordées sur la prise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) d'avoir limité à la somme de 16 000 francs le montant de la condamnation prononcée à son profit à titre de prime d'intéressement, alors, selon le

à la valeur ajoutée ; que l'URSSAF d'Eure-et-Loir a notifié à la société son refus d'exonérer des cotisations sociales les sommes qui seraient versées aux salariés en exécution de cet accord ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et, d'autre part, parce que celle-ci a été reprise par une ordonnance de non-conciliation du 28 mars 2014, également exécutoire par provision ; que, pour considérer avoir exécuté son obligation, M.

quasi légales, tel le montant du plus fort découvert, en matière de preuve du montant du crédit accordé ; que, dès lors, en jugeant que le montant du crédit accordé à M.

son employeur, le 22 mars 2018, une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail et la relation contractuelle a pris fin le 2 octobre 2018, le salarié ayant retrouvé un emploi avant

entre les parties, il convenait d'allouer au salarié le montant maximum de la prime d'objectif prévue au contrat, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil et L. 1221