, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 ; 2 ) que si les articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel

minimale forfaitaire instituée par les articles 5 et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Et attendu qu'ayant constaté que la société

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [I] de ses demandes au titre de la rémunération minimale forfaitaire, que

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu que selon cet article, l'indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de

Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an à compter de la rupture effective du contrat, avec une contrepartie pécuniaire telle que prévue à l'article 17 de l'accord national

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail de Monsieur [D] ne comportait pas de clause d'exclusivité et autorisait l'intéressé

Le régime de cette clause de non-concurrence est celui résultant des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, notamment en ce qui concerne la contrepartie

interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 et 12 du Code de procédure civile.

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 3.

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit aussi une indemnité spéciale de rupture, qui est due au VRP faisant l'objet d'un licenciement, à condition qu'il ait moins de 65 ans et qu'il ait

En application des dispositions de l'article 5-1-4ème et 5ème de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu, le VRP exclusif, à partir

formées par le salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu en revanche de faire droit à sa demande d'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 13 de l'accord

national interprofessionnel du VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen, que selon l'article 5-1 de la convention

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'elle a été licenciée le 19 février 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée

est due par la partie qui n'observe pas cette obligation ; que Monsieur X..., qui a interrompu son contrat de travail le 13 avril 2008, est redevable conformément aux dispositions de l'article 12 de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le principe de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 3.

du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 au profit des représentants de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarcharge

du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 au profit des représentants de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarcharge