dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la société

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la société

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit Foncier; qu'à ce titre, la société

représentant 76 % du capital social, ces sommes étant libérées au fur et à mesure des besoins (pièce n° 12) ; que le 30 juin 1999, la SCI Lutécia a acquis auprès de la SNC X..., une propriété immobilière

au préjudice de son employeur en contrefaisant des chèques qui ont été déposés sur son compte personnel, sur lequel son époux bénéficiait d'une procuration ainsi que sur plusieurs comptes joints dont

possibilité d'acquérir, à titre personnel, à un prix symbolique de 50 euros, une part sociale, qu'il a acquise auprès d'un autre commanditaire, et non auprès de Interhold ; qu'il est ainsi devenu à titre

l'action civile engagée en 2004 n'était donc pas prescrite ; "alors que l'arrêt, qui constate que Me Z... avait connaissance du contrat d'accession à la propriété, concernant l'immeuble litigieux,

Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

dont son époux avait été déclaré redevable pour l'occupation privative d'immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire, en retenant que le calcul de ces intérêts, effectué par expert, n'était

de 80 000 francs avait crédité un compte dont elle était titulaire par débit d'un autre de ses comptes, à la suite d'un ordre de virement apparemment signé par elle, et que cette somme avait servi à la

1990, seul le compte 6486.0 enregistrant des opérations, et ce sans que soient respectées les conditions posées à la convention de compte, ce dont il résultait que les époux X..., cautions solidaires

figurent en cote D 41 ; le bail de l'immeuble à usage d'habitation occupé par les époux Y... à Villeneuve-d'Ascq avait été consenti à la société Transloko Industrie pour leur compte ; il faut noter que

d'un fonds de commerce, auprès de la société Centrale de Banque aux droits de laquelle se trouve maintenant la Société générale (la banque) ; que les époux X... se sont constitués conjointement et solidairement

pas été acquis par l'un des époux pendant le mariage mais avait été acheté par la société Blauvelt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. 2.

propre de l'époux ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que cette somme a été utilisée pour permettre l'acquisition en 1999 et 2000 des deux appartements situés à Beuil et à Saint Jean Cap Ferrat

X... débiteur envers son épouse de la somme de 250 000 francs, ce dont il résultait que sa contribution à l'acquisition de l'immeuble était inférieure à la moitié du coût total de l'investissement, c'est

[Y] [M], pour un montant reconnu de 263 500 euros, avait été extrait de la somme découverte, d'un montant dont le décompte avait été opéré par Mme [F], par écrit de sa main, le jour de la découverte ;

271, alinéa 2 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de prendre en considération l'immeuble dont la femme avait acquis la nue propriété avec les deniers de son mari, au prétexte que la valeur de cet immeuble

par acte notarié fait l'acquisition d'un immeuble financé par un seul des époux, les juges du fond doivent relever que l'attribution des parts à l'autre époux l'a été sans contrepartie, la circonstance