pas le garage, que si la parcelle 215 jouxtait la parcelle 221, entre la parcelle 217 sur laquelle était construit le garage et la parcelle 221 s'intercalaient les parcelles 216 et 215 sans que la SCI

X..., et que ce n'est que par la suite que les parcelles avaient été cédées séparément, la parcelle n° 927 supportant la plus grande partie de l'immeuble et la parcelle n° 974 servant d'assiette à une

[Y], gérant de la société civile immobilière Dam (la SCI), a obtenu, selon arrêtés des 18 août 2016 et 19 avril 2017, l'autorisation de construire une maison et trois garages sur une parcelle appartenant

de Madame Z... stipule qu'elle a acquis »une maison à usage d'habitation élevée sur sous-sol comprenant [ ] atelier avec chaufferie, garage, écurie, cour devant » ; que l'acte du 27 janvier 1930 prévoyait

largeur de 60 cms séparant leurs parcelles, étant précisé que celle-ci longe des garages édifiés sur le terrain Y..., et qu'elle est close à son extrémité coté rue Jeanne d'Arc par un mur ; que les actes

Z... a acquis un garage dans la même commune rue [...], cadastrée [...] ) et non [...] ; qu'il découle de l'ensemble de ces titres que la propriété de la parcelle [...] revient à Madame J..., ce que confirme

, acquisition qu'elle a financée grâce à un emprunt immobilier de 90 500 euros, destiné à couvrir le prix d'acquisition et les frais d'enregistrement, remboursable sur 15 ans et générant des mensualités

AB23 acquise le 9 octobre 2000 par Mme X... ce que confirment les documents du cadastres et la disposition des lieux qui portent trace d'anciennes dépendances qui la rattachaient autrefois au garage édifié

section [Cadastre 5], en limite Nord de la propriété, qui longe les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et D'AVOIR, en conséquence, ordonné la démolition du garage construit en 2007 par les consorts

sur la parcelle n° 30 ; qu'il résulte des attestations de M.

acquise par M. et Mme [C] sur laquelle avait été édifié un garage, les ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assignés en reconnaissance de leur servitude et démolition du

un fonds cadastré [...] bordant une cour par laquelle ils accédaient à leur garage ; que, par acte du 27 juillet 2010, M. et Mme U... ont acquis un fonds contigu cadastré [...] , sur laquelle se trouve

[U], la vue ne porte donc plus désormais que sur le mur exposé au sud-est de ce garage ; que Mme [N], épouse [P], n'a déposé que le 28 octobre 2010 une demande de permis de construire à laquelle il a été

X... et à Mmes X... et Y..., ès qualités d'héritières de Mme Z...veuve A..., pour les parcelles sur lesquelles était édifiée une maison d'habitation en bon état et habitable et, par une appréciation souveraine

E..., architecte, fait construire par M.

sur un volume, mais sur un terrain à viabiliser par la société Ixia qui s'est en outre engagée à construire le garage du chalet moyennant une participation de C...

Aux termes de cet acte, elle a donc acquis les anciennes parcelles [...] et [...].

époux X...intervenu le 14 novembre 1997 mentionne qu'ils ont acquis des époux G...les mêmes parcelles cadastrées section ZM n° 38, 125, 126, 176 et 177 pour la même contenance.

De plus, si les intimés n'ont pas acquis la parcelle [...], c'est à la commune ou aux contribuables qu'il appartient d'agir.

sur lesquels est édifié le canal au lieudit Le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-lès-Gonesse » est insuffisante à constituer l'engagement d'une procédure de régularisation appropriée ; au