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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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22 juin 1995
la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse (CAMAVIC) de ce régime a décidé que l'affiliation de cette religieuse prendrait effet rétroactivement à la date du prononcé de ses voeux et lui a demandé d'acquitter
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des étudiants ; que, dès que l'intéressé, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont il était devenu membre, l'a déclaré aux organismes
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24 novembre 1994
X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être
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10 novembre 1994
étudiants ; que, dès que l'intéressée, qui avait entre-temps prononcé des voeux religieux, eût cessé de bénéficier de ce régime, la congrégation, dont elle était devenue membre, l'a déclarée aux organismes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100767
26 septembre 2019
(la SCP), Mme H... a acquis de la société civile de construction Les Trois voiles (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement, au prix de 195 000 euros, financé par un prêt consenti par la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00825
11 mai 2017
formation peut consister en une formation interne d'adaptation au poste, dont la salariée a bénéficié, qu'au surplus, le lycée établit que la salariée avait pu s'inscrire aux formations externes organisées
comm
6079d3699ba5988459c590ad
21 novembre 1977
RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VOYAGES KUONI DONT LE SIEGE EST A PARIS ET QUI EXPLOITE UNE AGENCE DE VOYAGES A, EN AOUT 1972, ACQUIS
ECLI:FR:CCASS:2015:C101104
14 octobre 2015
(les vendeurs) ont cédé un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, à la société civile immobilière Issay immobilier (la SCI) dont l'objet social est l'acquisition, la rénovation,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200868
30 mai 2013
personnes justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ; que, selon le deuxième, les arrérages versés restent acquis
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692
26 avril 2017
de sécurité sociale qu'en cas de changement volontaire d'organisme employeur, seuls « les avantages acquis sont maintenus » lorsque le salarié conserve un emploi de même qualification et de
Donne défautc/M. Y
613723a2cd5801467740c4f9
12 juin 2001
d'équipements de cuisine et de cheminée destinés à la maison acquise en commun, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... avait été payée de ces frais par le prix de vente de la maison qui incluait les
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