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97 résultats pour « acte unilatéral par nature révocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110137

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110138

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110139

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110140

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

ladite clause, de sorte qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à sa décision de ce chef ; Et attendu, d'autre part, que, si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00435

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[Q] excipe de sa bonne foi, en soutenant d'une première part, que les opérations étaient transparentes, en ce qu'elle recouvraient un acte de gestion courante exécuté par la remise de chèques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01015

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100672

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, et dixième moyen, pris en ses deux premières branches, douzième moyen pris en sa quatrième branche et treizième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par actes du 16 juin 2015, le département a mis en demeure la SCEA de payer les fermages arréragés. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01029

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à l'encontre de la société Knauf Est alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100681

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Suivant acte du même jour, la société U... et l'indivision ont conclu un contrat de licence portant sur le modèle C4 J... pour une durée de huit ans à échéance du 30 septembre 2014, prorogé par avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 2 juillet 2014, il a, le 17 septembre suivant, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

nous a fait part de ce que tu refusais le transfert de ton contrat de travail Suisse te liant à la société AUCHAN INTERNATIONAL à la SNC OIA, la société AUCHAN INTERNATIONAL ayant dans ce contexte pris acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 doit être interprété en ce sens que les termes "objet principal du contrat" ne recouvrent une clause que pour autant qu'il est constaté eu égard à la nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00931

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

d'un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice qui en est résulté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne sont pas de nature

Source officielle

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