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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110137
11 mars 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110138
ECLI:FR:CCASS:2020:C110139
ECLI:FR:CCASS:2020:C110140
ECLI:FR:CCASS:2019:C100486
22 mai 2019
ladite clause, de sorte qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à sa décision de ce chef ; Et attendu, d'autre part, que, si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00435
22 mars 2017
[Q] excipe de sa bonne foi, en soutenant d'une première part, que les opérations étaient transparentes, en ce qu'elle recouvraient un acte de gestion courante exécuté par la remise de chèques
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01015
19 juin 2019
unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2022:C110336
20 avril 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100672
21 septembre 2022
, et dixième moyen, pris en ses deux premières branches, douzième moyen pris en sa quatrième branche et treizième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300339
8 avril 2021
Par actes du 16 juin 2015, le département a mis en demeure la SCEA de payer les fermages arréragés. 3.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01029
21 mai 2014
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à l'encontre de la société Knauf Est alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte
ECLI:FR:CCASS:2020:C100681
12 novembre 2020
Suivant acte du même jour, la société U... et l'indivision ont conclu un contrat de licence portant sur le modèle C4 J... pour une durée de huit ans à échéance du 30 septembre 2014, prorogé par avenant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 2 juillet 2014, il a, le 17 septembre suivant, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412
3 mai 2016
nous a fait part de ce que tu refusais le transfert de ton contrat de travail Suisse te liant à la société AUCHAN INTERNATIONAL à la SNC OIA, la société AUCHAN INTERNATIONAL ayant dans ce contexte pris acte
ECLI:FR:CCASS:2019:C100249
13 mars 2019
directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 doit être interprété en ce sens que les termes "objet principal du contrat" ne recouvrent une clause que pour autant qu'il est constaté eu égard à la nature
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00931
21 octobre 2014
d'un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice qui en est résulté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne sont pas de nature
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