X..., la société Dubus devait s'interroger sur l'aptitude de ce dernier à accomplir des actes de disposition pour le compte de sa fille mineure et, le cas échéant, requérir de son client la production

d'administration, soit un mandat spécial pour les actes de disposition.

entre la société civile immobilière et la société bénéficiaire de la garantie ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2413 du code civil ; 2°/ qu'un cautionnement hypothécaire, acte

d'administration et de jouissance à l'exclusion des actes de disposition qui doivent faire l'objet d'un mandat exprès ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le bail à ferme constituait un acte

n'impose au maire d'obtenir l'autorisation préalable de ce conseil pour faire surenchère ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire

conseil d'administration au terme de laquelle il avait été donné pouvoir au vice-président d'accepter le transfert de créance litigieux, pour en déduire qu'elle avait sciemment accepté que fût passé un acte

préserver leur patrimoine personnel compromis par l'aval donné à la banque ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'un acte

Cette disposition permet ainsi de faire constater la nullité de droit d'un acte de disposition accompli en conséquence de mesures exorbitantes du droit commun en l'absence de consentement du propriétaire

procédure de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

de ne pas consentir d'hypothèque sur ce bien et de ne pas l'aliéner, avaient pour objet d'affecter spécialement ce dernier au paiement de la créance et de conférer à la convention les caractères d'un acte

également retenue dans les liens de la prévention ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale d'un acte

d'avoir dit qu'ils avaient renoncé à la servitude de passage bénéficiant à leur fonds et grevant celui de Mme X..., alors que, d'une part, il résulte du dispositif de l'article 815-3 du Code civil que les actes

X..., le tribunal a violé les articles 1315 et 1984 du Code civil ; alors, de quatrième part, que le mandat pour les actes de disposition doit être exprès et spécial pour chaque acte ; que le tribunal

The, la cour d'appel s'est contentée de motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les biens sur lesquels portaient les actes de

autorisation du Tribunal, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, a exclusivement pour but de préserver les intérêts de l'entreprise cédante, et donc de ses créanciers, en les protégeant des actes

leur part, il était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement de baux ; qu'une action en revendication

immédiatement exécutoire et de dire qu'elle serait notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'une copie devait en être adressée à la commission, alors « que seuls les actes

Fernand X... pour représenter en l'état la société civile immobilière faute de mandat délivré par les associés ; que tenant la nature d'acte de disposition du congé comportant une offre de vente, un tel

mauvaise foi n'est pas démontrée ; qu'en l'espèce, l'abstention reprochée au mis en examen qui n'aurait pas selon la partie civile informé cette dernière du sinistre ne constitue pas en l'espèce un acte

; que l'emploi de ces fonds à l'entretien d'un bateau est contesté en raison du délabrement de celui-ci lorsque le liquidateur en a pris possession ; que le prêt allégué aurait été un acte